Droitnayo

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2/21/2025, 1:32:22 PM

Procédure pénale : Un OPJ n'a pas le droit de te garder au cachot au delà de 48 heures. C'est à dire après 48 heures, il doit : Soit te relâcher, Soit transférer ton dossier au parquet.

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2/22/2025, 3:28:14 PM

Ne faites pas quelqu'un ou ne vous faites pas arrêté à cause de la dette. Elle ne constitue pas une infraction.

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2/23/2025, 3:41:14 PM

Tout fait quelconque de l'Homme qui cause préjudice à autrui, oblige l'auteur de celui-ci à le réparer.

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2/24/2025, 4:48:04 PM

Le fait de profiter d'un service ( restauration, hôtellerie ou transport) avec l'intention de n'est pas payer constitue l'infraction de Grivèlerie. Article 102 CPC

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2/24/2025, 6:28:12 PM

Le préavis est de trois (3) mois pour un bail à usage résidentiel. Pendant la durée de préavis, le locataire est tenu de payer le loyer qui ne peut être réajusté ni majoré.

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2/25/2025, 4:01:02 PM

A savoir : avant de laisser le locataire entrer dans la maison, le propriétaire et le locataire doivent en principe établir l'état des lieux de la maison et le mettre par écrit.

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2/26/2025, 6:13:51 PM

Chasser un élève à l'école pour non paiement des frais scolaires et ne pas lui permettre de rattraper les leçons perdues après qu'il ait payer le minerval est un ABUS sur la personne de l'élève.

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2/27/2025, 3:27:31 PM

A savoir : D'une part, le bailleur est tenu de prendre en charge les grosses réparations à effectuer sur la maison louée. Et le locataire lui ne peut pas entreprendre de grosses réparations de la maison louée sans l'autorisation préalable du bailleur.

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2/28/2025, 4:26:38 PM

Que faire en cas de racines ou des fruits des arbres de votre voisin chez vous ? En effet, si les racines empiètent sur votre terrain, vous êtes en droit de les couper même sans l'accord de votre voisin. Quant aux fruits TOMBÉS sur votre parcelle, ils vous appartiennent. Notez, néanmoins que vous n'avez pas le droit de les CUEILLIR vous- même.