LCP-Assemblée nationale
January 21, 2025 at 07:57 AM
Bonjour tout le monde 👋
Définition pénale du viol : *"Intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles".* C'est ce que proposent les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin dans un rapport présenté aujourd'hui. ⤵️
https://lcp.fr/actualites/definition-penale-du-viol-un-rapport-parlementaire-propose-d-integrer-la-notion-de-non
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