Conformément à la Constitution, j’ai saisi le Conseil d’État pour avis sur la proposition de loi de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin visant à inscrire le non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette consultation garantira la solidité juridique du texte avant son examen à l’Assemblée nationale. Sur X : https://x.com/yaelbraunpivet/status/1884611026236080216?s=46&t=zeaDTYWP8iGAaP9Z8ogGdg