AFP (Agence France-Presse)
February 27, 2025 at 09:56 AM
⚖️ *La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France* pour l'opération de maintien de l'ordre menée par la gendarmerie qui avait provoqué *la mort de Rémi Fraisse en 2014* lors d'affrontements autour du chantier du barrage de Sivens, dans le Tarn.
➡️ La Cour estime que "le niveau de protection requis" pour parer aux risques posés par le "recours à une force potentiellement meurtrière" n'a pas été "garanti", et souligne le *s "lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable"* et les *"défaillances* de l'encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses".
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