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June 10, 2025 at 03:29 PM
๐ฉบ ๐๐ผ๐บ๐บ๐ฒ๐ป๐ ๐๐ผ๐ป๐ ๐ฝ๐ฟ๐ผ๐๐ฒฬ๐ด๐ฒฬ๐ฒ๐ ๐๐ผ๐ ๐ฑ๐ผ๐ป๐ป๐ฒฬ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐๐ฎ๐ป๐๐ฒฬ ?
Les donnรฉes de santรฉ sont parmi les plus sensibles. Leur traitement est donc rigoureusement encadrรฉ.
๐๏ธ ๐ ๐ข๐จ๐ฌ๐๐ ๐๐ ๐๐ข๐จ๐๐ก๐๐ ๐๐๐๐ฒ๐๐ฒ๐ฟ๐ฎ๐๐ฒ ๐๐๐ฝ๐ฟ๐๐, Vice-prรฉsidente chargรฉe de la Rรฉglementation Numรฉrique ร lโ๐๐๐๐ก, vous informe sur vos droits.
๐ Lโarticle 17 de la loi nยฐ29-2019 sur la protection des donnรฉes ร caractรจre personnel impose des rรจgles claires :
โ
Le traitement de vos donnรฉes de santรฉ requiert gรฉnรฉralement votre consentement.
๐ฅ Il peut aussi รชtre autorisรฉ lorsquโil est nรฉcessaire pour la prise en charge mรฉdicale, la santรฉ publique ou la protection vitale.
๐ Lโarticle 18 de cette mรชme loi ajoute que ces donnรฉes doivent en principe รชtre collectรฉes directement auprรจs de vous, sauf exceptions prรฉvues par la loi.
๐ Ces garanties assurent la confidentialitรฉ de vos informations mรฉdicales et renforcent votre contrรดle sur leur utilisation.
โ
๐ฃ๐ฟ๐ผ๐ด๐ฟ๐ฎ๐บ๐บ๐ฒ ๐ฑ๐ฒ ๐ฆ๐ฒ๐ป๐๐ถ๐ฏ๐ถ๐น๐ถ๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฎ๐๐
๐๐ผ๐ถ๐ ๐๐ผ๐ป๐ด๐ผ๐น๐ฎ๐ถ๐๐ฒ๐ ๐ฑ๐ ๐ก๐๐บ๐ฒฬ๐ฟ๐ถ๐พ๐๐ฒ (๐ฆ๐๐๐ก)
Une initiative de lโAssociation Congolaise pour le Droit du Numรฉrique (ACDN) pour mieux comprendre vos droits numรฉriques.
๐ Lโ๐๐๐๐ผ๐ฐ๐ถ๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐๐ผ๐ป๐ด๐ผ๐น๐ฎ๐ถ๐๐ฒ ๐ฝ๐ผ๐๐ฟ ๐น๐ฒ ๐๐ฟ๐ผ๐ถ๐ ๐ฑ๐ ๐ก๐๐บ๐ฒฬ๐ฟ๐ถ๐พ๐๐ฒ (๐๐๐๐ก) est une organisation non gouvernementale (ONG) ร caractรจre socio-scientifique, enregistrรฉe en Rรฉpublique du Congo sous le nยฐ๐ญ๐ฑ๐ต/๐ฎ๐ฐ/๐ ๐๐๐๐/๐๐๐ญ๐ฉ/๐ฆ๐/๐๐๐๐ง/๐ฆ๐ฅ.