RDC 🇨🇩 affaires Mutamba : « La récusation est un mécanisme juridique permettant à une partie au procès de solliciter la désignation d'un autre magistrat pour juger son affaire, si elle estime que le magistrat actuel est susceptible de partialité ou ne peut garantir une décision impartiale. Ce droit est fondé sur le principe de l'impartialité et vise à garantir un procès équitable. La récusation se fait avant ou pendant l'instruction et non après. S'agissant de cas Mutamba, la manœuvre tombe à plat car l'instruction est déjà clôturée et le rapport y afférent a été transmis à l'assemblée nationale sous forme d'un réquisitoire pour demander l'autorisation de poursuite. Autrement dit, la tentative du ministre intervient bien trop tard et viole les procédures en vigueur, d'ailleurs même si c'était avant, en procédure pénale, on recuse jamais le procureur et ses substituts au risque de devenir électron libre sans juge naturel. En droit, il impossible de récuser un magistrat une fois l'instruction terminée. Quand au procureur près la cour de cassation, il est inamovible dans l'exercice de l'action publique. » [email protected]