Inter/ La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requête pour violation du principe non bis in idem La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rejeté, lundi 12 mai 2025, la requête introduite par Kabirou Mbodje contre l’État du Sénégal, dans laquelle il alléguait la violation de son droit à un procès équitable notamment le principe non bis in idem (l’autorité de la chose jugée et les droits de la défense). Le requérant, Kabirou Mbodje, ancien dirigeant de la société CSI Sarl, affirmait avoir été poursuivi deux fois pour les mêmes faits, notamment une première procédure engagée en 2012 s’était soldée par un non-lieu confirmé par la Cour suprême en 2018. Une seconde procédure, initiée en 2015 par d’autres plaignants, avait conduit à sa condamnation en 2021 pour abus de biens sociaux, assortie d’une peine de prison, d’une amende et de lourds dommages-intérêts... Lire la suite: https://www.aip.ci/193578/cote-divoire-aip-inter-la-cour-de-justice-de-la-cedeao-rejette-une-requete-pour-violation-du-principe-non-bis-in-idem/