Note de discussion budgétaire Introduction Le budget constitue un instrument central de mise en œuvre des politiques publiques. Il permet d’orienter les ressources financières vers les investissements essentiels, au service des grands enjeux auxquels la Région bruxelloise est confrontée. En transformant les priorités stratégiques en actions concrètes, il assure la continuité et la cohérence de l’action publique dans le temps. Selon l’institut des comptes nationaux (ICN), au 31 décembre 2023, la dette brute consolidée de la Région s’élevait à 13,3 milliards d’euros. Elle est passée à 14,5 milliards à la fin 2024. Selon le Centre de recherches en économie régionale et politique économique de l’Unamur (CERPE), à politique inchangée, la dette régionale devrait exploser d’ici la fin 2029 pour atteindre 22,2 milliards d’euros, selon son estimation plancher. La charge des intérêts passerait de 334 millions d’euros en 2024 à 548 millions en 2029, selon les calculs du CERPE. Ce serait presque 10% des recettes régionales (celles-ci s’élevaient à 5,7 milliards en 2024). La nouvelle dégradation de la note de crédit de la Région de Bruxelles-Capitale par Standard & Poor’s assortie d’une perspective négative est un avertissement particulièrement inquiétant. Cette décision reflète la forte croissance de la dette régionale, l’augmentation rapide des charges d’intérêts et l’insuffisance des mesures d’ajustement budgétaire prises jusqu’à présent. Si aucune action n’est entreprise, la Région risque non seulement une nouvelle dégradation de sa note, mais aussi une perte de sa capacité d’action et d’investissement, ainsi qu’une fragilisation de son autonomie institutionnelle. Dans ce contexte, il est impératif d’adopter une trajectoire budgétaire rigoureuse, fondée sur des mesures d’assainissement concrètes, afin de garantir la soutenabilité des finances publiques et de préserver le bien-être des Bruxellois. Objectif La Région bruxelloise doit se doter d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle rigoureuse, traduisant une volonté claire de retour à l’équilibre à l’horizon de grand maximum 7 ans conformément à l’agenda fixé au niveau européen. Cette trajectoire pluriannuelle a notamment pour objectif de demeurer autour d’un ratio de dette de 220%, ce qui a été fixée comme une balise importante par Standard & Poors. La concentration d’une grande partie de l’effort dès les premières années est recommandé par l’agence de notation : “Cela aiderait le ratio d’endettement fiscal de la région à se stabiliser d’ici la fin de notre horizon de prévision 2024-2026 après des années de croissance rapide”. Il s’agit aussi de prendre les mesures nécessaires dès le début de la législature afin de leur permettre d’exprimer leur plein potentiel les années suivantes. Trajectoire Pour l’année 2025, et comme le Gouvernement sortant indique vouloir s’engager, le déficit devra être structurellement limité à 1,2 milliard d’euros. Un effort de redressement des finances publiques sera ensuite engagé, avec une réduction structurelle d’au moins [200 millions d’euros par an], avec un [double] effort en 2026 pour ramener le déficit significativement en dessous du seuil du milliard d’euros dès 2026, limiter l’augmentation de la dette, puis poursuivre progressivement la trajectoire de redressement pour atteindre un déficit structurel inférieur à 400 millions d’euros en 2029. Sous réserve du respect des engagements du précédent gouvernement d’atteindre 1,2 milliard de déficit en 2026, cet objectif de 400 millions à l’horizon 2029 peut naturellement entrainer des variations des efforts annuels d’une année sur l’autre. Dans tous les cas, le budget 2026 devra être significativement en dessous du seuil d’un milliard d’euro de déficit. D’ailleurs, le Gouvernement précédent avait pour objectif de réduire le déficit de 600 millions dès 2026 et de revenir à l’équilibre avant 2029, il s’agit donc de s’en rapprocher mais en évitant un impact négatif sur la cohésion économique et sociale de la région. L’objectif est ainsi de revenir à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2031. Methode La présente note doit être discutée avec le Ministre du budget sortant afin de pouvoir chiffrer les propositions d'économie et de s'assurer que l'addition de celles-ci corresponde à la trajectoire budgétaire proposée. Elle sera discutée avec tous les partis démocratiques, qui pourront proposer des mesures supplémentaires d’assainissement. Le Gouvernement pourra ensuite, avec le soutien du Parlement, transcrire ses engagements dans les textes budgétaires. Liste non-exhaustive des mesures d’assainissement proposées • Prolongation du moratoire sur tous les nouveaux engagements de personnel, avec remplacement uniquement par mobilité interne. • L’ensemble des PPI seront revus à court terme et au plus tard avant le conclave de l’initial 2026. Les investissements inéluctables ou stratégiques seront confirmés, tandis que les autres investissements seront arrêtés ou, le cas échéant, lissés dans le temps. • Réduction des frais de personnel de 3 % en 2026, puis de 5 % par an ensuite. • Réduction des frais de fonctionnement de 10 % en 2026, puis de 5 % par an ensuite. • Diminution de 33 % des subsides facultatifs en 2026. Les subsides facultatifs poursuivront leur baisse à partir de 2027. • Gel de l’indexation des dotations d’investissement aux pouvoirs locaux pendant toute la législature, avec conditionnement du maintien de la dotation régionale à des efforts budgétaires et des réformes structurelles. • Maintien du budget 2026 des titres-services au niveau de 2024, avec possibilité de réduire le nombre de titres maximum par an et d’évaluer la déduction fiscale. • Réduction linéaire de 10 % des ACS en 2026, suivie d’une réforme structurelle et d’un transfert des moyens à partir de 2027. • Application stricte du principe « l’eau paye l’eau » • Indexation des loyers de tous les logements sociaux et responsabilisation des sociétés de logement pour éviter tout déficit dès 2026 ; aides au logement plus ciblées et incitatives à la sortie progressive des dispositifs d’aide. • Réforme de l’administration via la réduction des structures redondantes, la numérisation accrue et la suppression des dispositifs inutiles (spending review). • Mise en place de contrats de performance avec tous les OIP, liant les financements à des objectifs mesurables. • Réévaluation de la tarification de la STIB pour augmenter la part du coût couvert par le prix du ticket • Réévaluation de la fiscalité automobile, y compris sur les véhicules électriques. • Rationalisation du patrimoine immobilier régional et étude d’opérations financières pour réduire significativement l’endettement. • Engagement à ne pas augmenter la fiscalité directe pour les citoyens et les entreprises durant toute la législature. • Validation obligatoire en conclave budgétaire de tout nouvel engagement ayant un impact budgétaire non anticipé. • Répartition équitable de l’effort d’assainissement entre toutes les entités publiques (pouvoirs locaux, COCOM, COCOF, VGC). • Suivi et pilotage financier renforcés via la reconduction du contrat de caissier de la Région. Ces mesures visent à concentrer l’effort sur la réduction des dépenses, sans recourir à une hausse de la fiscalité directe, et à garantir une trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2031, conformément aux exigences européennes et aux attentes des agences de notation