*Les locutions et maximes latines relatives au Droit* « *Abundans cautela non nocet* » : une précaution excessive ne fait pas de tort. « *Ab irato* » : sous l'effet de la colère. « *Abusus* » : l’attribut du droit de propriété permettant à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. « *Accessorium sequitur principale* » : l'accessoire suit le principal. « *Actio personalis moritur cum persona* » : l'action personnelle s’éteint avec la personne concernée. « *Actor sequitur forum rei* » : le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur. « *Actori incumbit probatio* » : (Principe) la preuve incombe au demandeur. « *Ad cautelam* » : par précaution. « *Ad hoc* » : de circonstance, pour celà. « *Ad iura renunciata, non datur regressus* » : au renoncement des droits, il n’est point donné de recours. « *Ad liceitatem* » : pour la licéité. « *Ad litem* » : pour le procès. « *Ad litteram* » : à la lettre « *Ad nutum* » : à son gré ou au gré de. « *Ad probationem* » : à titre de preuve. « *Ad validitatem* » : à titre de validité. « *Affectio societatis* » : la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. « *Affirmanti incumbit probatio* » : (le fardeau de) la preuve incombe à celui qui affirme. « *Aliud est celare, aliud tacere* » : cacher est une chose, se taire en est une autre. « *Bis de eadem re ne sit actio* » : Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire « *Bonus dolus* » : « le bon dol » est un petit mensonge, une exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement. « *Confessio est regina probatio* » : la confession (l’aveu) est la reine des preuves. « *Conscientia mille testes* » : la conscience vaut mille témoignages. « *Contra factum non datur argument* » : contre un fait il n’existe pas d’argument. « *Contra legem* » : à l’encontre de la loi. « *Contra non valentem agere non currit praescriptio* » : la prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits. « *Cui bono* ? » : à qui le crime profite-t-il ? (Expression tirée de l’affaire sextus roscius). « *Damnum emergens* » : perte éprouvée. « *De cujus* » : le défunt. « *De in rem verso* » : en restitution de la chose (action). « *De lege lata* » : en vertu de la loi en vigueur. « *De lege ferenda* » : en vertu de la loi à venir. « *Dura lex, sed lex* » : la loi est dure, mais c’est la loi. « *Erga omnes* » : à l'égard de tous. « *Error communis facit jus* » : l'erreur commune crée le droit. « *Execptio non adimpleti contractus* » : exception d’inexécution. « *Ex aequo et bono* » : en équité. « *Exequatur* » : procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. « *Faus omnia corrumpit* » : la fraude «corrompt tout. « *Fructus* » : l’attribut du droit de propriété permettant à son titulaire de percevoir les revenus du bien. « *Fructus augent hereditatem* » : les fruits augmentent la succession. « *In bonis* » : débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. « *In dubio pro liberta* » : (Principe) dans le doute, faveur à la liberté. « *In dubio pro reo* » : le doute profite à l’accusé. « *In limine litis* » : Dès le début de la procédure / avant toute défense au fond. « *Inter partes* » : entre les parties. « *Intuitu personae* » : en raison de la personne. « *In concreto* » : apprécié selon les faits/ concrètement. « *Jura novit curia* » : laa Cour connaît le droit. « *Jus abutendi* » : le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer. « *Jus utendi* » : le droit du propriétaire d'un bien de l'utiliser. « *Jus civiles* » : le droit privé propre à chaque société. « *Jus fruendi* » : le droit du propriétaire de percevoir les fruits de sa chose. « *Jus sanguinis* » : le droit du sang. La détermination de la nationalité via la filiation de l'individu. « *Jus soli »* : Le droit du sol. La détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu. « *Lex specialis derogat legi generali* » : (Principe) la loi spéciale déroge à la loi générale. « *Lucrum cessans* » : manque à gagner. « *Lex societatis* » : la loi applicable aux sociétés. « *Mala Fides supervenies* » : la mauvaise foi qui survient nuit. « *Mens rea* » : l’intention coupable. « *Mutatis mutandis* » : en changeant ce qui doit être changé. « *Neme auditur propriam turpitudinem allegans* » : (Principe) nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. « *Nemo censetur ignorare legem* » : (Principe) nul n’est censé ignorer la loi. « *Nemo dat quod non habet* » : personne ne peut donner ce qu’il n’a pas. « *Nemo judex in re sua* » : personne ne juge sa propre cause. « *Nullum crimen, nulla poena sine lege* » : (Principe de la légalité)pas de crime, pas de peine, sans loi. « *Obiter dictum* » : raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. « *Pacta sunt servanda* » : principe selon lequel les conventions légalement formées tiennent force de loi pour les parties. « *Penitus extranei* » : complètement étrangers « *Post nuptias* » : après le mariage « *Prorata temporis* » : à la proportion du temps « *Pro bono* »: pour le bien public. « *Quorum* » : proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. « *Quantum* » : désigne montant. « *Qui auctor est se non obligat* » : celui qui donne son autorisation à un acte juridique n’est point obligé par cet acte. « *Ratio decidendi* » : désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. « *Res communis* » : désigne les choses qui de par leur nature, ne peuvent pas être appropriées. « *Res derelictae* » ou « *Res nullius* »: désigne les choses qui ont été volontairement abandonnées, sont par conséquent des choses sans propriétaire. « *Res mobilis, res vilis* » : un objet mobilier n’a pas de valeur. « *Res perit domino* » : le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte. « *Res inter alios acta* » : principe de la relativité des traités en droit international public. « *Res ipsa loquiur* » : la chose parle d’elle-même. « *Specialia generalibus derogant* » : les situations exceptionnelles dérogent aux situations générales. « *Sui generis* » : de son propre genre. « *Terra nullius* » : terre inhabitée « *Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus* » : (Principe) là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. « *Ubi societas ibi jus* » : toute société dispose en son sein d'un Droit. « *Ultra petita* » : au-delà de l’objet de la demande. « *Usus* » : attribut du droit de propriété permettant à son titulaire de jouir et d’utiliser un bien. « *Utile per inutile non vitiatur* » : l’utile n’est pas vicié par l’inutile. « *Utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus* » : (Principe) l'utilité publique est préférable à l'utilité privée.