L’APDP : AMENDE DE 5 MILLIONS DE FRANCS CFA CONTRE SAK (SOCIETE BARA MOUSSO) L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a prononcé une décision de sanction à l’encontre de la Société Aminata KONATE SARL (SAK), société Bara Mousso, pour refus de recevoir une mission de contrôle de l’APDP, ce qui constitue l’infraction d’entrave à l’action de l’Autorité, prévue et punie de cinq à vingt millions de Franc CFA par l’article 65 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée portant protection des données personnelles. Par cette sanction, l’APDP a tenu à rappeler que tout responsable de traitement, qu’il soit public ou privé, est tenu de coopérer avec ses agents dans le cadre des contrôles sur place qu’ils soient annoncés ou inopinés. Outre l’entrave à l’action de l’APDP, la Société Aminata KONATE est également mise en demeure pour défaut d’accomplissement des formalités déclaratives obligatoires relatives à ses traitements de données personnelles.