RESCA | Actus Antilles-Guyane
June 20, 2025 at 11:39 PM
⚖️ *Gérald Darmanin (ministre de la Justice) propose d'abaisser la majorité pénale à 16 ans.*
Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré et donné un avis négatif à une partie de la loi visant à durcir la justice des mineurs.
Selon le ministre, réduire l'âge de la responsabilité pénale à 16 ans rendra possible la mise en œuvre de ces mesures fermes qui ont été censurées.
[Gérald Darmanin]
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