Bichridigital News
May 30, 2025 at 08:33 PM
ÉCHOS DES TRAVAUX DU DIALOGUE NATIONAL
🍢Sur le point relatif au contrôle du fichier électoral (article L .49 CE), la Commission propose la prise d'un décret pour rendre effectif le contrôle du fichier.
🍢Concernant le point relatif à l’audit du fichier électoral, la Commission a trouvé un consensus pour mieux rassurer les acteurs politiques.
🍢Pour la Commission Réforme des Institutions, un accord sur la Création d'une Cour Constitutionnelle a été acté.