LE DROIT PARFAIT ⚖️
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*Sais-tu qu'il existe des juridictions administratives spécialisées ?* *RENDEZ-VOUS DEMAIN 5 FÉVRIER POUR PLUS DE PRÉCISIONS.* *Par Voldi Makengo ✍🏾*
*LISEZ CE MESSAGE S'IL VOUS PLAÎT.* *Bonjour à tous.* J'ose croire que vous allez bien. *Il y a un numéro Camerounais qui dérange les membres de notre groupe whatsapp à tout moment, j'ai reçu autant de plaintes, raison pour laquelle je l'ai supprimé du groupe.* *Il n'agit pas au nom, moins encore pour le compte de notre plateforme juridique le droit parfait*. *Il se nomme KAMENI MERVEILLE, son numéro est le +237679773711.* *C'EST UN ESCROC.* *Bloquez ce numéro au cas où il vous écrit.* *Nous n'avons que deux numéros congolais qui engagent le droit parfait :* +243893683840 +243840620623 Merci beaucoup pour la compréhension. *Écrit par Voldi Makengo/ CEO de le droit parfait*
*LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES* Il convient de souligner qu’il existe des juridictions administratives de droit commun et des juridictions administratives spécialisées. Une juridiction administrative peut être définie comme une juridiction chargée de juger les actes posés par les autorités administratives. Parmi les juridictions administratives de droit commun, on distingue le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d'État. Outre ces juridictions de droit commun, il existe également des juridictions administratives spécialisées, qui sont des juridictions administratives exceptionnelles, en raison de leur compétence particulière, ce qui les distingue des juridictions administratives de droit commun. L’exposé des motifs de la loi-organique n° 16-027 du 15 octobre 2016, portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, précise que les juridictions de l’ordre administratif se divisent en deux catégories : d’une part, les juridictions administratives de droit commun, régies par cette loi-organique, à savoir le Conseil d'État, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs ; d’autre part, les juridictions administratives spécialisées, comprenant la Cour des comptes, les juridictions disciplinaires des administrations publiques ou des ordres professionnels, régies par des lois particulières visées à l'article 149 alinéa 6 de la Constitution. Le Conseil d'État intervient en tant que juge de cassation pour toutes les juridictions administratives spécialisées et, dans certains cas, il joue également le rôle de juge d’appel pour d’autres catégories de juridictions administratives. *La Cour des Comptes* Organisée par la loi n° 18/024 du 13 novembre 2018, la Cour des comptes exerce un contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics. Sa mission comprend la vérification des comptes des différentes collectivités locales et la connaissance des différends relatifs aux comptes. Elle a pour objectif de contrôler juridiquement les finances publiques. Selon l'article 180 de la Constitution, la Cour des comptes de la République Démocratique du Congo (RDC) assure le contrôle de gestion des finances de l’État, des biens publics, ainsi que des comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes publics. Dans le cadre de ce contrôle juridictionnel, elle dispose de pouvoirs d'injonction et de sanction. Elle vérifie, instruit et juge les comptes des services de l'État central, des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des établissements publics dotés de comptables publics. En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes relève et sanctionne toute infraction à la réglementation relative à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les fautes de gestion commises par les responsables ou agents des sociétés commerciales d'État et des établissements publics sous son contrôle. Il est important de noter que l'inspection générale des finances réalise un contrôle administratif des finances publiques, tandis que les commissions parlementaires exercent un contrôle parlementaire. En revanche, la Cour des comptes effectue un contrôle juridictionnel des finances publiques. Il est également possible de formuler un pourvoi en cassation contre une décision rendue par la Cour des comptes. La loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 a institué le Conseil supérieur de la Cour des comptes, prévu à l’article 40. Il est chargé de gérer la carrière des magistrats, de superviser leur régime disciplinaire et d'approuver le projet de budget de la Cour des comptes. *Les Ordres Professionnels* Les ordres professionnels sont des associations à but non lucratif, des personnes morales de droit privé. Toutefois, certains les considèrent comme des juridictions administratives spécialisées, car l'exposé des motifs de la loi portant organisation et fonctionnement des juridictions administratives les reconnaît en tant que telles. Chaque ordre professionnel est créé sur la base d’une loi qui en fixe l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que les sanctions. Exemples : l’Ordre des avocats, l’Ordre des médecins, l’Ordre des infirmiers, etc. *Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)* Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est considéré comme une juridiction administrative spécialisée, bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans l'exposé des motifs. En effet, le CSM a pour mission principale de maintenir la discipline au sein des magistrats. Le Conseil d'État intervient en qualité de juge de cassation pour les décisions rendues par le CSM. Celui-ci exerce un pouvoir disciplinaire sur les magistrats au sein de sa structure, appelée chambres disciplinaires. *Les Juridictions Disciplinaires de l'Administration Publique* Il est important de souligner qu’au sein de l’administration publique, le supérieur hiérarchique a une autorité sur le subalterne. Cette autorité, souvent exercée de manière informelle, a été formalisée dans certaines juridictions disciplinaires spécialisées. *Problèmes Rencontrés* Les juridictions administratives spécialisées peuvent rencontrer des problèmes de compétence en raison de leur caractère souvent lié à des corporations. Ce lien avec des groupes professionnels peut entraîner des dérives. Certaines juridictions administratives spécialisées sont composées de magistrats de droit, avec des structures hiérarchiques claires, tandis que d’autres fonctionnent de manière plus informelle, sans structure permanente comme un greffe ou un secrétariat. En conséquence, la diversité des modèles organisationnels et des degrés de compétence des juridictions spécialisées peut créer des difficultés en matière de gestion et d’efficacité. *Écrit par Voldi Makengo ✍🏾*
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Si vous recevez ce message, n'hésitez pas de bloquer ce contact. *C'est un Camerounais qui dérange les membres du groupe, nous venons de le supprimer.* Merci 🙏🏿
📌 *PLÉNIPOTENTIAIRE ET PLEINS POUVOIRS.* *Par Voldi Makengo* *PLÉNIPOTENTIAIRE* Il sied de souligner que le mot plénipotentiaire est utilisé dans le contexte du droit international pour désigner la personne qui est censée négocier et signer un traité au nom d'un État, voire conclure des contrats. Il y a de ces autorités qui peuvent engager l'État sans avoir besoin des pleins pouvoirs, d'où il y a de ces personnes d'autres qui sont obligées de présenter une pièce appelée *pleins pouvoirs*. La Convention de Vienne sur le Droit des Traités dispose en son article 7 que les Chefs d'État ou de Gouvernement, les Ministres des Affaires etrangères et les Chefs de Mission Diplomatique n'ont pas à établir qu’ils sont habilités à engager l'Etat qu'ils représentent alors que les autres représentants, appelés plénipotentiaires, doivent toujours produire une habilitation sous forme de lettre de pleins pouvoirs signée par l'autorité disposant du "treatymaking power" (généralement le Chef de l'Etat. Le professeur Dieudonné KALINDYE dit : telles compétences doivent se fonder sur des dispositions des conventions de base qui les instituent. Etats et Organisations Internationales agissent à travers leurs agents et il est donc utile de vérifier à chaque fois que les agents qui représentent l'Etat ou une Organisation Internationale sont dûment qualifiés et disposent de pouvoirs réguliers. C'est l'une des raisons pour lesquelles, outre les catégories de personnes qui sont dispensées de produire les pleins pouvoirs, la procédure prévoit chaque fois la vérification des pouvoirs des plénipotentiaires. Les actes d'un plénipotentiaire doivent respecter les limites du pouvoir lui donné, au cas où il y en a violation, cela serait remis en cause sur le plan de droit. 🔷 *PLEINS POUVOIRS.* L'expression « pleins pouvoirs » s'entend d'un document émanant de l'autorité compétente d'un État et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'État pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité, pour exprimer le consentement de l'État à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité. Sont considérés comme représentant leur État, sans avoir à produire de pleins pouvoirs, les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité. Les chefs de mission diplomatique n'ont pas non plus à produire de pleins pouvoirs lorsqu'il s'agit de l'adoption du texte d'un traité entre l'État accréditant et l'État accréditaire. De même, n'ont pas à produire de pleins pouvoirs les représentants accrédités des États à une conférence internationale ou auprès d'une organisation internationale ou d'un de ses organes, pour l'adoption du texte d'un traité dans cette conférence, cette organisation ou cet organe. [Art. 2, par. 1, al. c) et art. 7, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités] *Écrit par Voldi Makengo.*
