Veille Juridique

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2/12/2025, 12:45:42 PM

🔴 ⚖️ [#ProcédurePénale #CourDeCassation] Pas d’indemnisation pour le nouveau propriétaire d'un bien immobilier 📌 La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal. 📍 Dans cette affaire, une personne a acquis, en toute connaissance de cause, un immeuble partiellement détruit par un incendie provoqué par deux individus déclarées coupables de destruction volontaire. 👉 Cette personne entendait se constituer partie civile au procès. 📍 Cependant, le tribunal a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, au motif que la propriétaire avait acquis le bien partiellement détruit après les faits. 📍 La cour d'appel a confirmé cette décision, rappelant que la personne a acquis l'immeuble litigieux après la survenance de l'incendie et en toute connaissance de cause. Elle était donc irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive. 📍 La propriétaire décide de se pourvoir en cassation au motif que l'irrecevabilité de se constituer partie civile l'empêche non seulement de demander l'indemnisation du préjudice résultant des dommages causé à l'immeuble mais également le préjudice né postérieurement à la vente comme la nécessité de sécuriser les locaux endommagés pendant les investigations judiciaires. 📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi de la propriétaire. 👉 La Cour relève que l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du Code de procédure pénal. 📍 L'article 2 du Code de procédure pénal prévoit que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, délit, ou contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 📌 En l'espèce, le nouveau propriétaire d'un bien immobilier ne peut pas demander, devant la juridiction pénale, l'indemnisation d'un préjudice résultant de la même infraction, car, n'étant pas propriétaire au moment où l'infraction a été commise, il n'a subi qu'un dommage indirect. Cass., crim., 11 fév. 2025, n°23-86.752 https://ma-veille-juridique.com/indemnisation-refusee-pour-le-nouveau-proprietaire-rappel-sur-laction-civile-en-matiere-penale/

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2/12/2025, 12:51:46 PM

📢 [#DroitAdministratif] #Football : Septième interdiction de déplacement de supporters Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters de l’Association sportive de Saint-Etienne pour le match prévu samedi 15 février 2025 à 17 h 00. (Journal officiel - Arrêté) #OMASSE https://ma-veille-juridique.com/arrete-du-11-fevrier-2025-portant-interdiction-de-deplacement-des-supporters-du-club-de-football-de-lassociation-sportive-de-saint-etienne-lors-de-la-rencontre-du-samedi-15-fevrier-2025/

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2/21/2025, 9:42:38 AM

🔴 📢 [#DroitConstitutionnel] Nomination au Conseil constitutionnel 📌 Richard Ferrand est officiellement nommé, par décision d'Emmanuel Macron, président du Conseil constitutionnel. 👉 Celui-ci prendra ses fonctions le 8 mars 2025. 📚 Pour rappel, la candidature de Richard Ferrand a été validée à une voix près par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment grâce à l'abstention du Rassemblement National (RN). 📌 Philippe Bas, sénateur Les Républicains (LR), a été nommé membre du Conseil constitutionnel par décision de Gérard Larcher, Président du Sénat (LR). 📌 Egalement, Laurence Vichnievsky, ex-députée MoDem, a été nommée par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'AN (Renaissance). Décisions du 20 février 2025 portant nomination de Richard Ferrand https://ma-veille-juridique.com/decision-du-20-fevrier-2025-portant-nomination-du-president-du-conseil-constitutionnel/ https://ma-veille-juridique.com/decision-du-20-fevrier-2025-portant-nomination-dun-membre-du-conseil-constitutionnel/ Décision du 19 février 2025 portant nomination de Philippe Bas (LR) https://ma-veille-juridique.com/decision-du-19-fevrier-2025-portant-nomination-dun-membre-du-conseil-constitutionnel-2/ Décision du 19 février 2025 portant nomination de Laurence Vichnievsky (MoDem) https://ma-veille-juridique.com/decision-du-19-fevrier-2025-portant-nomination-dun-membre-du-conseil-constitutionnel/