🔴 📢 [#droitconstitutionnel] Nomination au Conseil constitutionnel 📌 Richard Ferrand est officiellement nommé, par décision d'Emmanuel Macron, président du Conseil constitutionnel. 👉 Celui-ci prendra ses fonctions le 8 mars 2025. 📚 Pour rappel, la candidature de Richard Ferrand a été validée à une voix près par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment grâce à l'abstention du Rassemblement National (RN). 📌 Philippe Bas, sénateur Les Républicains (LR), a été nommé membre du Conseil constitutionnel par décision de Gérard Larcher, Président du Sénat (LR). 📌 Egalement, Laurence Vichnievsky, ex-députée MoDem, a été nommée par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'AN (Renaissance). Décisions du 20 février 2025 portant nomination de Richard Ferrand https://ma-veille-juridique.com/decision-du-20-fevrier-2025-portant-nomination-du-president-du-conseil-constitutionnel/ https://ma-veille-juridique.com/decision-du-20-fevrier-2025-portant-nomination-dun-membre-du-conseil-constitutionnel/ Décision du 19 février 2025 portant nomination de Philippe Bas (LR) https://ma-veille-juridique.com/decision-du-19-fevrier-2025-portant-nomination-dun-membre-du-conseil-constitutionnel-2/ Décision du 19 février 2025 portant nomination de Laurence Vichnievsky (MoDem) https://ma-veille-juridique.com/decision-du-19-fevrier-2025-portant-nomination-dun-membre-du-conseil-constitutionnel/