LE DROIT PARFAIT ⚖️
February 7, 2025 at 10:42 PM
📍 *LE SYSTÈME FISCAL CONGOLAIS.*
Le droit fiscal est défini comme une branche du droit public qui étudie la perception des impôts, taxes.
Le Droit fiscal permet l’étude des principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions...
Il n'est point important de définir ce que veut dire impôt, taxe,...
Il existe trois principes gouvernants le droit fiscal congolais, l'on nous dit que le système fiscal congolais est déclaratif, cedulaire, et autoliquidatif, ce sont ces principes que nous allons traiter bien qu'il existe d'autres principes à valeur constitutionnelle et sans valeur constitutionnelle.
*📍Le système fiscal congolais est déclaratif.*
L'on nous dit que le système fiscal congolais est déclaratif attendu que le contribuable doit lui-même aller chez le fisc pour faire sa déclaration, qui veut dire lorsqu'on exerce une activité on doit se rendre auprès de l'administration fiscale pour se faire enregistrer.
Le système fiscal congolais est principalement déclaratif c'est-à-dire qu’il revient au contribuable la charge de présenter librement à l’Administration fiscale les éléments de l’assiette des impôts auxquels il est redevable.
*📍Le système fiscal congolais est cedulaire*
L'on nous explique le caractère cedulaire du système fiscal congolais par le fait que cela est décomposé en chambre, ou encore en cédule.
C'est une catégorisation faisant en sorte que les différents impôts ne puissent pas être identiques.
Le professeur Omanji dit ceci : ce système veut que les revenus susceptibles d’être générés dans le
pays soient classifiés en cédules et imposés séparément.
D’où la notion d’impôts cédulaires sur les revenus (IPR,IBP,IM,IRL)…
*📍Le système fiscal congolais est autoliquidatif*
Ceci veut dire que que le contribuable doit lui-même calculer ce qu'il doit payer auprès du fisc et y aller payer.
La déclaration de l'impôt doit être suivie de son paiement.
Le contribuable détermine librement les droits dus au trésor, en calcule lui-même l’impôt dû et en effectuer le paiement au moment du dépôt de sa déclaration.
*📍Système territorial (la territorialité réelle)*
Il est important de souligner que seul le revenu généré sur le territoire congolais est susceptible d’être imposé en République Démocratique du Congo. En d’autres termes, les revenus n'y sont soumis à l’impôt que lorsqu’ils y sont réalisés, et ce, même si le domicile ou la résidence de la personne physique, ou encore le siège social de la personne morale assujettie, se trouve en dehors des frontières territoriales de la RDC.
*Par Voldi Makengo ✍🏾*
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