LE DROIT PARFAIT ⚖️
LE DROIT PARFAIT ⚖️
February 17, 2025 at 09:44 PM
*EN MARIAGE, TROMPE QUI PEUT* *Écrit par Voldi Makengo ✍🏻* *C'est la formule de Loysel* , Antoine Loysel, seigneur de Courroy, de Fouilloy et de l'Églantier, est un jurisconsulte resté célèbre parmi les juristes pour avoir collecté les principes généraux de l'ancien droit coutumier français. Cette formule étale une liberté en matière de mariage, qui veut dire toutes les manoeuvres dolosives visant à obtenir le consentement de son partenaire au mariage sont valables et que le mariage ne peut pas être annulé sous ce motif. Le dol, comme vice de consentement, est une erreur provoquée par des manœuvres destinées à tromper l’autre futur époux, pour l’amener à offrir son consentement au mariage. *Loysel*, dit, que le mariage ne peut pas être annulé suite au dol parcequ'il est permis de tout faire pour amener l'autre à donner son consentement, en matière de mariage, le dol n'est en principe pas admis juridiquement comme vice de consentement d'après Loysel; d'où ledit adage (en mariage, trompe qui peut). Nous avons l'erreur, la violence et le dol comme vices de consentement, le mariage peut être annulé par exemple si le consentement d'un partenaire est vicié suite à une erreur. Comme en droit IVOIRIEN le dol n'est pas retenu comme vice de consentement. L’article 4 alinéa 2 de la loi relative au mariage n’en a retenu que deux : la violence et l’erreur sur l’identité physique ou civile de la personne. La loi nouvelle ajoute à cela l’impuissance et la stérilité de l’autre époux connues par ce dernier avant le mariage. Le dol est ici écarté par la loi ivoirienne au titre des motifs pouvant vicier le consentement au mariage. Le dol est une erreur provoquée par des manœuvres destinées à tromper l’autre futur époux, pour l’amener à offrir son consentement au mariage. Le dol n’a donc aucune incidence sur la validité du mariage.🇨🇮 En droit Congolais, le dol n'est pas repris dans le code de la famille comme vice de consentement dans le cadre du mariage, mais il peut être retenu exceptionnellement. Bien qu'en principe la loi ne cite pas le dol comme pouvant entraîner la nullité du mariage, il est évident que le tribunal pourra retenir le dol si celui-ci a entrainé l'erreur d'un conjoint sur l'identité ou sur une qualité substantielle de l'autre.🇨🇩 *Écrit par Voldi Makengo ✍🏻*
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