*DIFFERENCE ENTRE CESSION, VENTE ET APPORT* 👩🏾‍⚖️👨🏽‍⚖️ Certaines personnes vous diront qu'une vente ou une cession c'est pareil, et d'autres vous diront que ça n'a rien à voir. 🍂 *La cession* est un terme générique qui peut regrouper des cas différents. Il est donc très important de bien définir ce que vous entendez par "cession" lorsque vous employez ce terme dans un contrat. Dans le langage courant le terme "cession" renvoie parfois à l'idée d'un transfert gratuit. Comme lorsqu'on utilise l'expression "Assied-toi, je te cède ma place sur le canapé". Il ne viendrait à personne l'idée de dire "je te vends ma place sur le canapé". C'est parce qu'une cession peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. 🍂 *La vente* Une vente est toujours à titre onéreux car elle implique une contrepartie. Ainsi, une cession à titre onéreux est un synonyme de vente et une cession à titre gratuit se rapproche de la donation. Dans la pratique de la cession-acquisition, on utilise plus volontiers le terme "cession" que "vente". C'est pour cela que l'on parle de cession-acquisition et non d'achat-vente. 🍂 *L'apport* La contrepartie de la vente ou de la cession à titre onéreux n'est pas obligatoirement une somme d'argent. Il peut y avoir des cas où la contrepartie est un bien. Dans ce cas, en droit des sociétés on parlera d'apport. En effet, "l'apport" implique le transfert d'un bien en échange, non pas d'une somme d'argent, mais d'actions de la société qui reçoit le bien. Toutefois, un transfert à titre onéreux avec une contrepartie qui n'est pas en numéraire peut aussi être appelé une vente ou une cession. Vous suivez ❓ Même si chaque terme a des subtilités différentes, ils peuvent parfois être compris comme des synonymes. En fonction des sensibilités de chacun l'usage de ces termes peut avoir une signification différente. C'est la raison pour laquelle il est INDISPENSABLE de définir dans votre acte juridique le terme utilisé pour que tout le monde en ait la même compréhension. _*DROIT_ET_SCIENCE_POLITIQUE_* ⚖️