Droit et SciencePolitique

Droit et SciencePolitique

5/16/2025, 10:26:33 AM

*SUR LA DIFFÉRENCE ENTRE CONTRÔLE A PRIORI ET CONTRÔLE A POSTERIORI EN CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL*👩🏽‍⚖️🧑🏽‍⚖️ Le contentieux constitutionnel désigne l’ensemble des mécanismes juridiques permettant de garantir le respect de la Constitution par les pouvoirs publics. L’un de ses principaux instruments est le contrôle de constitutionnalité des lois, qui peut intervenir avant ou après la promulgation de la loi. 🍂 *Le contrôle a priori* Le contrôle a priori s’exerce avant la promulgation d’une loi. Il permet de vérifier que le texte voté par le Parlement est conforme à la Constitution avant qu’il n’entre en vigueur. Ce contrôle est souvent exercé à la demande d’une autorité politique : président de la République, président d’une assemblée, ou un groupe de députés ou sénateurs (selon les États). 🔹 _Exemple_ : En France, ce contrôle est prévu à l’article 61 de la Constitution et exercé par le Conseil constitutionnel. 🍂 *Le contrôle a posteriori* Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi. Il permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est appliquée. 🔹 _Exemple_: En France, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel sur une loi déjà en vigueur (article 61-1 de la Constitution). 💡 En résumé, le contrôle a priori est un contrôle préventif exercé avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori est un contrôle curatif, déclenché à l’occasion d’un litige. Les deux visent à assurer la suprématie de la Constitution. *_DROIT_ET_SCIENCE_POLITIQUE_⚖️*

Droit et SciencePolitique

2/11/2025, 5:44:18 PM

*DIFFERENCE ENTRE CESSION, VENTE ET APPORT* 👩🏾‍⚖️👨🏽‍⚖️ Certaines personnes vous diront qu'une vente ou une cession c'est pareil, et d'autres vous diront que ça n'a rien à voir. 🍂 *La cession* est un terme générique qui peut regrouper des cas différents. Il est donc très important de bien définir ce que vous entendez par "cession" lorsque vous employez ce terme dans un contrat. Dans le langage courant le terme "cession" renvoie parfois à l'idée d'un transfert gratuit. Comme lorsqu'on utilise l'expression "Assied-toi, je te cède ma place sur le canapé". Il ne viendrait à personne l'idée de dire "je te vends ma place sur le canapé". C'est parce qu'une cession peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. 🍂 *La vente* Une vente est toujours à titre onéreux car elle implique une contrepartie. Ainsi, une cession à titre onéreux est un synonyme de vente et une cession à titre gratuit se rapproche de la donation. Dans la pratique de la cession-acquisition, on utilise plus volontiers le terme "cession" que "vente". C'est pour cela que l'on parle de cession-acquisition et non d'achat-vente. 🍂 *L'apport* La contrepartie de la vente ou de la cession à titre onéreux n'est pas obligatoirement une somme d'argent. Il peut y avoir des cas où la contrepartie est un bien. Dans ce cas, en droit des sociétés on parlera d'apport. En effet, "l'apport" implique le transfert d'un bien en échange, non pas d'une somme d'argent, mais d'actions de la société qui reçoit le bien. Toutefois, un transfert à titre onéreux avec une contrepartie qui n'est pas en numéraire peut aussi être appelé une vente ou une cession. Vous suivez ❓ Même si chaque terme a des subtilités différentes, ils peuvent parfois être compris comme des synonymes. En fonction des sensibilités de chacun l'usage de ces termes peut avoir une signification différente. C'est la raison pour laquelle il est INDISPENSABLE de définir dans votre acte juridique le terme utilisé pour que tout le monde en ait la même compréhension. _*DROIT_ET_SCIENCE_POLITIQUE_* ⚖️