**Vers une Europe plus simple et plus rapide : un tournant majeur pour la compétitivité et l’efficacité des politiques de l’UE** Le **12 février*, la Commission européenne a publié sa communication « Une Europe plus simple et plus rapide », dans laquelle elle propose un **plan d’action ambitieux** pour alléger les obligations administratives, accélérer la mise en œuvre des législations et garantir une meilleure efficacité des politiques. L’enjeu est de répondre aux critiques répétées sur la complexité du cadre réglementaire européen, source de lourdeurs et de coûts particulièrement pour les **PME** et les **mid-caps**, tout en préservant les objectifs essentiels des politiques de l’UE. --- ### **Un objectif global : réduire de 25 % les charges administratives, et de 35 % pour les PME** * La Commission constate que les coûts administratifs récurrents s’élèveraient à **150 milliards d’euros** dans l’UE, selon Eurostat. Elle ambitionne d’économiser **37,5 milliards d’euros** d’ici la fin du mandat, équivalant à une réduction de **25 %**. * Pour les **PME**, la cible est encore plus élevée (**35 %**). * Depuis l’annonce initiale de mars 2023, environ **5 milliards** d’euros d’économies potentielles ont déjà été proposés dans des initiatives telles que l’ajustement du seuil de la Directive Comptable ou la réforme douanière. La Commission incite toutefois le Parlement et le Conseil à préserver (et éventuellement renforcer) les allègements prévus durant les négociations. --- ### **Trois vagues « omnibus » pour simplifier : une procédure accélérée demandée** * **Premier « Omnibus » (fin février 2025) :** portera sur plusieurs textes de finance durable (CSRD, CSDDD et taxonomie), avec pour objectif de **mieux harmoniser les obligations** et d’éviter les effets de cascade sur les sous-traitants (PME). Il entend caler les calendriers, adapter les indicateurs financiers et ajuster les seuils pour ne pas pénaliser l’investissement. Reste à clarifier l’inclusion (ou non) du **mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)**. * **Deuxième « Omnibus »** : centré sur la simplification pour l’**investissement**, notamment le déploiement d’**InvestEU** et du Fonds européen pour les investissements stratégiques. * **Troisième « Omnibus »** : création de la catégorie **« mid-caps »** à qui pourraient s’appliquer des régimes proportionnés, et **suppression des obligations papier** pour les entreprises. La Commission souhaite que ces paquets soient adoptés **rapidement** et **sans amendements**, afin de produire un effet concret pour les acteurs économiques. --- ### **Une approche plus large : stress test législatif et simplification numérique** 1. **Stress test de l’acquis** : chaque commissaire passera en revue le stock de législations de sa compétence pour détecter doublons, complexités et gisements de simplification. Des évaluations et « fitness checks » alimenteront annuellement de nouvelles propositions de simplification. 2. **Paquet numérique (T4 2025)** : vise à **harmoniser et simplifier** l’acquis relatif à la cybersécurité, à la protection des données (RGPD), à la gouvernance des données ou encore au futur règlement IA. Des **mesures de rationalisation** en matière de reporting sont aussi attendues, particulièrement pour éviter que les PME ne subissent le cumul d’obligations issues de plusieurs textes numériques. 3. **Limitation des actes délégués lourds** : la Commission se dit prête à réaliser des évaluations d’impact quand des actes délégués risquent d’imposer des coûts importants non identifiés lors de l’adoption du texte de base. 4. **Renforcement du test PME et compétitivité** : la Commission prévoit de clarifier plus nettement dans chaque étude d’impact la portée sur les PME et les mid-caps, avec des mesures correctrices pour alléger leurs charges. 5. **Evaluation rapide des amendements** : l’exécutif espère convaincre Parlement et Conseil d’adopter une méthodologie plus simple pour mesurer l’impact d’éventuels amendements majeurs. --- ### **Un suivi renforcé et de nouvelles pratiques pour y parvenir** * **Rapports annuels de chaque commissaire** : chaque commissaire présentera au Parlement et au Conseil un bilan des progrès d’application et des simplifications réalisées. * **Cycle annuel « Implementation and simplification »** : la Commission publiera un **rapport d’ensemble**, rendant compte des économies de coûts réalisées, des difficultés persistantes et des améliorations à venir, avant la finalisation de son prochain programme de travail. * **Dialogue direct avec les entreprises (« reality checks »)** : la Commission organisera des sessions techniques avec des PME et des mid-caps pour recueillir leurs retours sur les obstacles concrets (permitting, obligations déclaratives, etc.). * **Budget de l’UE** : la future proposition de cadre financier pluriannuel post-2027 inclura un accent plus fort sur la simplification pour les bénéficiaires et sur la cohérence des instruments de financement. --- ### **Conclusion** Face aux défis d’une Europe dont la compétitivité industrielle est mise à l’épreuve et aux critiques croissantes sur la complexité des règles, la Commission européenne engage un **programme de simplification sans précédent*. Les propositions « omnibus », si elles sont adoptées rapidement et dans l’esprit initial, pourraient **réduire de façon tangible la charge administrative*. Cette dynamique exige un engagement fort du Parlement européen et du Conseil, tant pour **restreindre la surcharge de nouveaux amendements** que pour **évaluer en amont** leurs éventuelles conséquences. Reste à voir si les **États membres** et les **autorités régionales et locales** s’approprieront pleinement ce chantier, notamment en évitant toute surtransposition nationale (« gold plating »). Dans une UE de plus de 33 millions de PME, l’efficacité de la simplification dépendra en grande partie de la mise en place de méthodologies rapides d’évaluation, de la **coopération institutionnelle** et du suivi concret sur le terrain. [Lien vers la communication](https://commission.europa.eu/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation/simplification-and-implementation_en) **#simplificationue #omnibus #pme #midcaps #compétitivité #financedurable #investeu #législationue #commissioneuropéenne**