**VERS UN NOUVEAU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034 : RÉFORME STRUCTURELLE, NOUVELLES PRIORITÉS ET REMBOURSEMENT DU PLAN DE RELANCE** La Commission européenne a publié, le **11 février*, sa vision pour le **prochain cadre financier pluriannuel (CFP)** de l’Union européenne pour la période **2028-2034*. Au cœur de cette proposition figurent deux enjeux majeurs : le **remboursement** de l’emprunt **NextGenerationEU** (mis en place pour soutenir la relance post-Covid) et la **fusion** d’une cinquantaine de fonds européens en **trois piliers** stratégiques. La Commission entend ainsi simplifier l’architecture budgétaire de l’UE, tout en garantissant la **flexibilité** indispensable pour faire face à des crises de plus en plus fréquentes et à des priorités en constante évolution. -------------------------------------------------------------------------------- **1. Une refonte structurelle basée sur trois piliers** La nouvelle architecture envisagée par la Commission opterait pour la **réduction** du nombre de programmes de dépenses, actuellement plus d’une cinquantaine, à seulement **trois piliers** : • **Premier pilier** : Il reposerait sur des **plans nationaux*, négociés individuellement avec chaque État membre, sur le modèle de la **Facilité pour la reprise et la résilience** mise en place après la pandémie. Ces plans couvriraient environ **70%** de la dépense publique européenne et intégreraient des objectifs d’**investissement*, de **réformes** et de **transition** (énergétique, numérique, etc.), alignés sur les politiques communes de l’UE. • **Deuxième pilier** : Un **Fonds européen pour la compétitivité*, dédié à la **recherche*, à l’**innovation*, aux **technologies stratégiques** et à la **souveraineté industrielle** de l’Europe. Il faciliterait notamment l’accès des PME et des start-up aux financements, en renforçant l’**effet de levier** des outils existants (comme InvestEU). Il s’agit d’une réponse directe aux défis de l’**économie verte*, de la concurrence internationale et du **manque de financements privés** pour les projets innovants. • **Troisième pilier** : Un mécanisme d’**action extérieure** plus cohérent, recentré sur les **intérêts stratégiques européens** : élargissement, voisinage, développement, politique migratoire, résilience face aux chocs extérieurs, etc. Inspiré de l’approche « **Team Europe** », il viserait à coordonner davantage les actions de la Commission, des États membres et des institutions financières (BEI, BERD, etc.) pour une réponse unifiée aux défis mondiaux (sécurité, climat, crises humanitaires, etc.). Ce modèle, plus **lisible*, répond aux critiques récurrentes sur la fragmentation de la **politique de cohésion*, de la **PAC** ou encore des multiples programmes de l’UE, parfois jugés trop complexes et redondants. Il s’accompagnerait d’une **« conditionnalité renforcée »** en matière d’État de droit et d’une **approche plus ciblée** des priorités régionales et thématiques. -------------------------------------------------------------------------------- **2. Un pilotage renforcé et des objectifs précis** Afin de garantir la **performance** et la **redevabilité** des fonds, la Commission propose : • Des **objectifs mesurables** : Les versements seraient conditionnés à la réalisation d’**indicateurs** et de **jalons** préalablement définis. Ce dispositif reprend le principe du **RRF** (Recovery and Resilience Facility), qui s’appuie sur une logique de **« financement basé sur les résultats »** plutôt que de simples dépenses remboursées sur justificatifs. • Une **intégration avec le Semestre européen** : Le Semestre européen, qui suit la situation économique et budgétaire des États membres, servirait de plateforme de coordination et d’évaluation des réformes soutenues par le futur CFP. Un **outil de coordination pour la compétitivité** serait également instauré pour suivre de près les projets stratégiques et renforcer l’alignement avec les priorités de l’Union. • Des **plans nationaux** plus structurés : L’idée est de laisser aux États la possibilité d’adapter les investissements à leur contexte socio-économique, tout en respectant **les priorités collectives** (transition climatique, transitions numérique et verte, compétitivité industrielle, etc.). • Une **conditionnalité État de droit** accrue : La Commission souhaite que **pas un euro** ne soit versé en l’absence de garanties sur le respect des principes fondamentaux de l’UE, conformément au **régime de conditionnalité** adopté récemment. Les réformes liées à la justice, à la lutte contre la corruption et à la transparence des finances publiques seraient aussi encouragées dans la logique des plans nationaux. -------------------------------------------------------------------------------- **3. Un budget plus flexible pour mieux gérer les crises** Les crises récentes (pandémie, guerre en Ukraine, crises énergétiques, catastrophes naturelles) ont montré les limites d’un budget qui, aujourd’hui, **préaloue plus de 90%** de ses ressources dès le départ. La Commission souligne donc la nécessité de : • **Réduire les rigidités** du CFP : Au lieu d’un morcellement en **plus de 50 programmes** dotés de règles d’accès et d’éligibilité différentes, un cadre unifié en trois piliers faciliterait les **réallocations** lorsque survient une crise ou une nouvelle priorité. • Préserver la **prévisibilité** pour les investissements de long terme (infrastructures, transition énergétique, politique agricole) sans perdre la capacité de **réagir rapidement** (ex. mécanisme flexible pour l’aide humanitaire, réserves de solidarité). • Simplifier les procédures : La multiplicité des programmes entraîne un retard dans la mise en œuvre, car chaque fonds exige une **programmation distincte*, ce qui augmente la **charge administrative** pour les États et la Commission. • Donner plus de poids au **dispositif de « budget de crise »** : Les instruments spéciaux (réserve d’urgence, etc.) se sont avérés insuffisants pour répondre à l’ampleur des chocs. La nouvelle structure, avec des marges de manœuvre accrues, devrait **renforcer** la capacité à agir face à des aléas majeurs (nouvelles pandémies, défis géopolitiques). -------------------------------------------------------------------------------- **4. Le défi du remboursement NextGenerationEU** La Commission insiste sur l’impact budgétaire du **remboursement** de l’emprunt massif contracté pour NextGenerationEU. Dès **2028*, l’UE devra allouer **25 à 30 milliards d’euros par an** (soit près de **20%** du budget annuel actuel de l’Union) à ce remboursement. Les conséquences : • **Nouvelles ressources propres** : La Commission réaffirme l’impossibilité de maintenir des **contributions nationales stables** tout en finançant ce remboursement. Une réforme ambitieuse du **système de ressources propres** s’impose, incluant notamment des mécanismes liés à la **fiscalité carbone*, à la **taxation des grandes entreprises** (pilier OCDE/G20) ou à des **instruments environnementaux** (extension du marché ETS, etc.). • **Autonomie financière** : Cette nouvelle dynamique viserait à affermir la **souveraineté budgétaire** de l’UE, en réduisant la dépendance aux contributions des États membres et en assurant un niveau d’investissement adéquat pour les priorités stratégiques (défense, compétitivité, transition climatique). • **Calendrier étalé** : Le remboursement s’étendra jusqu’en **2058*, mais le plus fort du financement sera mobilisé sous le prochain CFP. Cela risque de contraindre les marges de manœuvre si aucune solution pérenne n’est trouvée pour moderniser les **recettes de l’UE**. -------------------------------------------------------------------------------- **5. Des priorités adaptées aux défis contemporains** Au-delà du remboursement de NextGenerationEU, la Commission identifie plusieurs axes prioritaires : • **La compétitivité de l’UE** : Dans un contexte de forte concurrence mondiale, l’Europe doit renforcer la **recherche**, l’**innovation** et la **technologie*, tout en comblant le retard en matière de **financement** de l’innovation (gap de capital-risque, manque de fonds pour l’industrialisation à grande échelle). • **Sécurité et défense communes** : La hausse des menaces géopolitiques exige des **investissements européens** conséquents. Le prochain CFP devra soutenir l’industrie de défense, la cybersécurité et le développement de capacités communes (notamment en coordination avec l’OTAN pour les États membres qui en font partie). • **Migration et gestion des frontières extérieures** : La coordination de la politique migratoire, l’accueil des réfugiés, la lutte contre la traite et les trafics ainsi que la sécurité aux frontières nécessiteront davantage de moyens, tout en poursuivant des **partenariats** avec les pays d’origine et de transit. • **Modernisation agricole et adaptation au changement climatique** : Alors que la **PAC** reste un pilier de la souveraineté alimentaire, la Commission insiste sur la nécessité de **soutenir les agriculteurs** les plus exposés, d’accélérer la **transition écologique** en milieu rural et de renforcer la **résilience** face aux aléas climatiques. • **Élargissement et action extérieure** : La perspective d’intégration pour les Balkans occidentaux, l’aide massive à l’Ukraine et la politique de voisinage (Moldavie, Géorgie) impliquent une refonte du **volet « Action extérieure »** du budget. La Commission souhaite cibler les financements sur des partenariats stratégiques, tout en maintenant une approche plus réactive aux urgences mondiales (crises humanitaires, pandémies, etc.). -------------------------------------------------------------------------------- **6. Prochaines étapes : vers un accord politique ambitieux** Selon la Commission, la **proposition détaillée** pour le prochain CFP (2028-2034) sera présentée en **juillet 2025*, après une large **concertation** avec les parties prenantes. Plusieurs points clés devront être clarifiés : • **Rôle des régions** : Comment garantir la cohésion territoriale et le rôle des autorités locales dans la gestion des nouveaux piliers ? • **Modalités de financement** : Quelles ressources propres adopter pour remplacer ou compléter les contributions nationales, tout en assurant le remboursement de NextGenerationEU ? • **Calendrier de mise en œuvre** : Les négociations pourraient s’étendre jusqu’à **fin 2027** pour une entrée en vigueur au **1er janvier 2028**, afin d’éviter les retards de programmation connus lors du cadre 2021-2027. • **Critiques de « renationalisation »** : Certains États membres craignent que l’approche fondée sur des plans nationaux ne dilue la dimension communautaire. La Commission assure que la méthode serait encadrée par des **objectifs communs*, des jalons mesurables et le **Semestre européen**. Dans ce contexte, le **Conseil européen** des 20 et 21 mars sera la première occasion d’un **échange politique** sur ces orientations, amorçant des discussions majeures sur l’avenir du budget de l’UE et la consolidation des politiques stratégiques européennes. -------------------------------------------------------------------------------- **Conclusion** Face à des défis multiples – **compétitivité**, **transition écologique**, **sécurité**, **migration**, **élargissement**, **remboursement** de NextGenerationEU – l’Union doit adapter son cadre financier à la nouvelle donne géopolitique et économique. La Commission mise sur une **simplification** en trois piliers, un **pilotage par objectifs*, une **flexibilité accrue** et de nouvelles **ressources propres** pour financer durablement les priorités de l’UE. Reste à savoir si les États membres et le Parlement européen souscriront à cette refonte ambitieuse, censée concilier **solidarité**, **cohésion**, **responsabilité démocratique** et **efficacité budgétaire**. Pour en savoir plus : [Communication de la Commission sur la route vers le prochain CFP](https://commission.europa.eu/document/download/6d47acb4-9206-4d0f-8f9b-3b10cad7b1ed_en?filename=Communication%20on%20the%20road%20to%20the%20next%20MFF_en.pdf) **#unioneuropéenne #budgetue #nextgenerationeu #cfp2028 #compétitivité #étatdedroit #ressourcespropres #politiquecohésion #politiqueagricole**