EuroScope : la chaîne sur l’Europe
EuroScope : la chaîne sur l’Europe
February 17, 2025 at 07:26 PM
**COOPÉRATION ADMINISTRATIVE FISCALE : LE PARLEMENT EUROPÉEN VALIDE LA PROPOSITION INITIALE** Le **Parlement européen** a approuvé, le **12 février*, la procédure simplifiée relative à la proposition modifiant la **directive sur la coopération administrative (DAC 9)*. Les eurodéputés ont décidé de **ne pas amender le texte*, suivant l’avis de la rapporteure, Aurore Lalucq (S&D, française), qui a insisté sur son **caractère très technique**. ------------------------------------------ **1. Une neuvième version pour intégrer les standards de l’OCDE** Présentée en **octobre 2025** par la Commission européenne, la **DAC 9** vise à transposer dans le droit de l’Union la **déclaration d’informations** élaborée par l’OCDE afin de mesurer la conformité des multinationales aux règles mondiales contre l’érosion de la base d’imposition (appelée **« GloBE Information Return »** ou **GIR**). Cette déclaration fournit des **données** utiles aux administrations fiscales pour contrôler le respect des dispositions anti-érosion fiscale. ------------------------------------------ **2. Un rôle consultatif pour le Parlement** Dans le cadre de cette **procédure législative spéciale**, le **Conseil de l’UE** détient le pouvoir de légiférer. Le Parlement joue donc un **rôle consultatif*, consistant essentiellement à rendre un avis sur le texte. Les **discussions** sont toujours en cours au sein du Conseil, qui devra finalement adopter ou modifier la proposition de la Commission. ------------------------------------------ **Conclusion** La **DAC 9** marque une étape supplémentaire dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, en renforçant la **transparence** et la **coopération** entre les États membres. Bien que l’adoption finale dépende encore des négociations au Conseil, l’absence d’amendements du Parlement souligne l’enjeu stratégique que représente ce cadre technique pour l’Union européenne. **#fiscalité #dac9 #ocde #globe #luttecontrelafraude #parlementeuropéen #conseilue**
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