EuroScope : la chaîne sur l’Europe
EuroScope : la chaîne sur l’Europe
February 18, 2025 at 11:43 AM
**RENFORCER L’ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT : LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE DE NOUVELLES RÈGLES** La **Commission européenne** vient de lancer une consultation publique, ouverte jusqu’au 21 mars, afin de réviser le **règlement 794/2004** portant mise en œuvre des règles relatives aux **aides d’État*. Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’un **nouveau mécanisme de réexamen interne*, dont l’objectif est de faciliter l’**accès à la justice** pour les citoyens et ONG quand une mesure d’aide pourrait enfreindre le **droit de l’Union en matière d’environnement*. Elle répond notamment aux conclusions du comité d’examen de la **convention d’Aarhus**, lequel estime que l’Union doit offrir de meilleurs recours administratifs ou judiciaires pour les décisions de la Commission relatives aux aides d’État qui soulèvent des enjeux environnementaux. ———————————————————————————————————— **1. Contexte : la convention d’Aarhus et les obligations de l’UE** La **convention d’Aarhus** (1998) vise à garantir l’**accès à l’information*, la **participation du public** au processus décisionnel et l’**accès à la justice** en matière d’environnement. L’Union est partie à cette convention depuis plusieurs années et a adopté, pour sa mise en œuvre, le **règlement (CE) n° 1367/2006**. Toutefois, les décisions de la Commission en matière d’aides d’État prises au titre de l’article 108, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) ne relevaient pas jusqu’ici du champ de ce règlement. En 2021, le **comité d’examen du respect de la convention d’Aarhus** (ACCC) a conclu que cette exclusion constituait une **non-conformité** de l’Union vis-à-vis de ses engagements internationaux. Pour y remédier, la Commission propose à présent d’instaurer un **mécanisme de réexamen interne** permettant aux membres du public de **contester** certaines décisions d’aides d’État. ———————————————————————————————————— **2. Un nouveau mécanisme de réexamen pour les aides d’État sensibles** Le **projet de règlement d’exécution** et le **code de bonnes pratiques révisé** instaurent une procédure inédite : • **Réexamen interne** : Les citoyens ou organisations non gouvernementales pourront, sous conditions, demander un réexamen des décisions de la Commission en matière d’aides d’État susceptibles d’aller à l’encontre du **droit environnemental de l’UE**. • **Champ des décisions concernées** : Le texte précise que les **décisions clôturant la procédure formelle d’examen** (article 108, paragraphe 2, TFUE) sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE pourront être visées, en particulier celles relatives à des projets importants d’intérêt européen commun ou à des aides en faveur de la protection de l’environnement et de l’énergie. • **Modalités** : Le **code de bonnes pratiques modifié** détaille qui peut soumettre la demande de réexamen, les délais à respecter ainsi que la procédure à suivre. Une part importante de la réforme concerne l’exigence, pour l’État membre, de **confirmer** que ni l’activité subventionnée ni la mesure d’aide elle-même ne violent le droit de l’environnement de l’Union. ———————————————————————————————————— **3. Mise en conformité avec la convention d’Aarhus** Selon les conclusions de l’ACCC, l’Union ne satisfaisait pas jusqu’ici à l’obligation de garantir aux membres du public des **moyens de recours** lorsque des aides d’État pourraient entraîner des atteintes à l’environnement. L’instauration de ce nouveau mécanisme de réexamen vise ainsi à : • **Répondre aux obligations internationales** : La Commission démontre sa volonté de respecter la convention d’Aarhus et d’améliorer la transparence du contrôle des aides publiques. • **Renforcer la sécurité juridique** : Les États membres devront attester explicitement que l’aide notifiée est conforme aux normes environnementales, ce qui permettra d’**éviter** que des mesures incompatibles ne bénéficient d’un feu vert rapide. • **Donner un rôle actif à la société civile** : Les ONG environnementales, mais aussi les entreprises ou les citoyens, pourront engager une procédure de réexamen si elles estiment qu’une aide porte atteinte à la protection de l’environnement. ———————————————————————————————————— **4. Autres modifications procédurales : vers un cadre plus harmonisé** Au-delà du mécanisme de réexamen : • **Modernisation du règlement 794/2004** : Les nouvelles dispositions clarifient l’application de règles existantes (ex. confirmation du respect du droit environnemental) et adaptent certains formulaires de notification. Les systèmes de **notification électronique** et les **formats de rapports annuels** sont également actualisés, reflétant l’évolution des pratiques de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. • **Champ d’application élargi** : Les États membres s’engagent à fournir des informations plus détaillées pour toutes les aides notifiées, notamment lorsqu’un projet pourrait avoir un impact climatique ou environnemental significatif. • **Sécurité juridique renforcée** : La Commission précise, par exemple, que la simple hausse d’un budget d’aide n’excédant pas 20% du montant autorisé initialement n’est pas considérée comme une «nouvelle aide». Cette clarification est cruciale pour éviter l’insécurité juridique entourant l’augmentation progressive de certaines enveloppes. ———————————————————————————————————— **5. Calendrier et consultation publique** La consultation est ouverte jusqu’au **21 mars**, date à laquelle toutes les parties prenantes (États membres, autorités publiques, entreprises, ONG, etc.) sont invitées à transmettre leurs commentaires. Ensuite, la Commission prévoit : • **Une réunion** avec les États membres pour discuter des contributions et affiner le texte, en tenant compte de la jurisprudence récente. • **Une adoption** du **projet de règlement d’exécution** et du **code de bonnes pratiques modifié** au **deuxième trimestre 2025**. • **Une mise en œuvre progressive** : Les États membres auront notamment l’obligation de confirmer que les mesures d’aide ne contreviennent pas au droit environnemental, deux mois après la publication du règlement au Journal officiel de l’UE. ———————————————————————————————————— **Conclusion** Cette réforme marque un pas déterminant pour **accroître l’accès à la justice** en matière environnementale et rapprocher la politique de **concurrence** de l’Union de ses **objectifs climatiques et écologiques**. En donnant la possibilité au public de demander le **réexamen** de certaines aides d’État, la Commission répond aux critiques du comité d’examen de la convention d’Aarhus et **améliore la transparence** de son action. Les résultats de la consultation publique détermineront les ajustements finaux, tandis que l’adoption prévue au deuxième trimestre 2025 scellera l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre. L’initiative se situe ainsi au cœur des efforts européens visant à préserver l’**intérêt général**, garantir une **concurrence équitable** et protéger durablement l’**environnement**. **Lien vers la consultation** https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations/2025-state-aid-environmental-matters_en?prefLang=fr **#aidesdétat #accèsalajustice #aarhus #environnement #commissioneuropéenne #concurrence #climat**

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