**L’ESMA LANCE UNE CONSULTATION POUR SIMPLIFIER LES EXIGENCES DE DIVULGATION DES TITRISATIONS PRIVÉES** L’**Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)** a publié, le **13 février 2025*, un document de consultation destiné à **réviser** le cadre de divulgation applicable aux titrisations privées dans le contexte du **règlement sur la titrisation (SECR)*. À la suite de demandes récurrentes de la part des acteurs du marché, l’ESMA propose un **modèle de reporting simplifié*, spécifiquement adapté aux transactions non cotées. L’objectif est de **réduire** les exigences de transparence jugées trop lourdes tout en **préservant** la capacité des superviseurs à collecter les informations indispensables pour veiller à la stabilité financière, à l’intégrité du marché et à la protection des investisseurs. -------------------------------------------------------------------------------- **1. Contexte et enjeux de la réforme** La titrisation joue un rôle majeur dans le financement de l’économie européenne, en permettant aux établissements financiers de transférer une partie de leurs risques et de mobiliser de nouveaux capitaux. Depuis la mise en application du SECR en janvier 2019, les règles de transparence imposent aux originators, sponsors et « special purpose vehicles » (**SSPE*) de fournir un volume important de données. Toutefois, les **titrisations privées**, souvent de taille plus réduite ou organisées au sein d’un cercle restreint d’investisseurs institutionnels, sont soumises aux mêmes obligations que les transactions ouvertes au public. Cette situation crée plusieurs problèmes : – Les **coûts opérationnels** de reporting peuvent être disproportionnés par rapport à la taille ou à la complexité de la transaction. – Les organismes soumis aux obligations estiment que certaines informations très détaillées n’offrent pas une valeur ajoutée suffisante pour le marché lorsqu’il s’agit de titrisations privées. – Certains acteurs craignent que la surcharge administrative freine l’**attractivité** de la titrisation comme outil de financement et de gestion des risques. Par conséquent, l’ESMA avait déjà mené une première consultation et publié en décembre 2024 un **Feedback Statement** où l’industrie réclamait des **solutions à court terme** pour atteindre plus de proportionnalité dans la transmission des données. La consultation actuelle est donc la réponse de l’ESMA à ces préoccupations, en proposant un **modèle allégé** dans l’optique de maintenir la **cohérence** et l’**efficacité** du cadre réglementaire. -------------------------------------------------------------------------------- **2. Contenu de la consultation : vers un modèle plus proportionné** Le document de consultation détaille un **template simplifié** de divulgation, qui se fonde notamment sur les remarques exprimées lors des échanges précédents. Parmi les points clés : – **Agrégation** des données : L’ESMA propose une approche plus synthétique, évitant le recueil d’informations trop granulaires qui n’apportent qu’une valeur limitée pour la surveillance prudentielle. – **Réduction des champs transactionnels** : Les indicateurs considérés comme essentiels pour contrôler le risque resteront obligatoires, tandis que les données jugées secondaires ou trop onéreuses à produire pourraient être supprimées ou consolidées. – **Maintien de l’accès pour les superviseurs** : L’ESMA veut s’assurer que les autorités nationales compétentes et autres organes de contrôle puissent, en cas de besoin, obtenir des informations complémentaires. Le modèle simplifié ne doit pas se traduire par une opacité accrue. – **Fréquence de reporting** : Les parties prenantes sont invitées à se prononcer sur la fréquence d’envoi des rapports. L’ESMA suggère d’adapter cette périodicité selon la taille ou la complexité des opérations, tout en garantissant une mise à jour régulière pour les superviseurs. Cette consultation s’inscrit dans la volonté affichée par l’ESMA de **simplifier** et de **réduire la charge** réglementaire, sans compromettre la protection du marché et des investisseurs. Le nouveau dispositif concernerait uniquement les **titrisations privées**, c’est-à-dire celles qui ne font pas appel à un large public d’investisseurs, tout en restant sous le périmètre général du SECR. -------------------------------------------------------------------------------- **3. Implications pour les acteurs de la titrisation** Les organismes impliqués (établissements de crédit, sociétés de gestion, groupes d’assurance, etc.) espèrent que cette simplification : – **Allégera la charge opérationnelle** : Moins de points de données exigés, une structure de formulaire plus adaptée au caractère confidentiel et moins standardisé des transactions privées. – **Favorisera l’adhésion** : Certaines structures pouvaient être dissuadées de recourir à la titrisation à cause d’obligations de transparence jugées trop lourdes. Un cadre plus proportionné encouragerait un recours accru à cet instrument, susceptible de fluidifier la distribution de crédit ou le refinancement d’actifs par les institutions financières. – **Renforcera la concurrence** : L’accès à un marché de titrisation plus dynamique et mieux calibré en matière de divulgation pourrait inciter de nouveaux entrants à s’engager dans la structuration de produits plus innovants et à des coûts moindres. Toutefois, l’ESMA rappelle que la simplification se fera dans le respect des objectifs fondamentaux du règlement : maintien de la **qualité** et de la **transparence** des données, lutte contre l’arbitrage réglementaire et préservation de la confiance des investisseurs. Les superviseurs doivent conserver la possibilité de solliciter toute information complémentaire en cas de signaux d’alerte (non-performance de l’actif sous-jacent, changements majeurs dans la structure de l’opération…). -------------------------------------------------------------------------------- **4. Déroulement et calendrier de la consultation** Cette consultation court jusqu’au **31 mars 2025**, date limite pour que les acteurs du marché, les associations professionnelles, les investisseurs et les autres parties intéressées puissent formuler leurs commentaires écrits. À l’issue de cette période : – L’ESMA analysera les réponses et publiera un **rapport final**. – Les **normes techniques** révisées seront alors transmises à la Commission européenne pour **approbation** et intégration au cadre réglementaire. – Selon le document de consultation, l’ESMA vise une adoption définitive au cours du **deuxième trimestre 2025**, en coordination avec la Commission et en tenant compte des éventuelles révisions futures du SECR à l’échelle législative (niveau 1). Cette démarche s’inscrit dans l’**initiative globale** de l’ESMA visant à simplifier certaines obligations de marché, confirmée par différentes annonces récentes. Elle illustre également la recherche d’un **équilibre** entre la réduction de la charge réglementaire et la poursuite des finalités de stabilité et de protection des investisseurs. -------------------------------------------------------------------------------- **Conclusion** La proposition de l’**ESMA** pour réviser les exigences de divulgation des **titrisations privées** marque une avancée attendue par de nombreux acteurs financiers. En adoptant un **template plus agile** et **proportionné**, l’ESMA espère à la fois **encourager** l’utilisation de la titrisation comme levier de financement pour des opérations de niche ou spécialisées, et **préserver** la supervision prudentielle requise par les autorités. Les suites de cette consultation, qui se clôturera le 31 mars 2025, seront déterminantes pour juger de la capacité de l’Union à adapter sa réglementation de manière souple, tout en maintenant la confiance sur les marchés. **Source :** [ESMA consults on revised disclosure requirements for private securitisations](https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-consults-revised-disclosure-requirements-private-securitisations) **#esma #titrisation #réglementation #transparence #marchésfinanciers**