**POSITION DU CLECAT SUR LA RÉFORME DOUANIÈRE EUROPÉENNE** Le **CLECAT*, représentant majeur des professionnels de la logistique, a diffusé, le **31 janvier*, son analyse de la proposition de réforme du **Code des douanes de l’Union** (R-UCC). Cette révision introduit notamment le concept de **« personne responsable unique »** (Single Liable Person – SLP) et le cadre **“Trust & Check”*. Si l’objectif affiché est de renforcer la **conformité** et l’**efficacité** du contrôle douanier, le CLECAT craint des répercussions négatives pour les **PME** et la **compétitivité** des chaînes d’approvisionnement. L’association souligne aussi que la **concentration des facilitations commerciales** dans le cadre Trust & Check, associée à l’**exigence de représentation indirecte** (même pour des importateurs établis dans l’UE), peut se révéler disproportionnée. **1. Le concept de « personne responsable unique » : des défis en B2B** Selon le CLECAT, la logique d’une **SLP** (acteur unique assumant la responsabilité douanière) s’avère pertinente pour le **commerce électronique B2C*, où un **« deemed importer »** (plateforme de vente) peut regrouper les formalités. En revanche, le **contexte B2B** s’appuie sur de multiples opérateurs (transitaires, entrepôts, transporteurs), utilisant des dispositifs tels que le **transit** ou l’**entreposage sous contrôle douanier*. Imposer une seule entité responsable pourrait affecter la flexibilité et la fluidité des processus de **supply chain**. **2. La représentation indirecte et le risque pour les intermédiaires** La réforme propose de **conditionner l’accès aux facilitations douanières** à la représentation indirecte, même lorsque l’importateur est lui-même implanté dans l’UE. Le CLECAT estime que cela menace le rôle des **transitaires** et des **opérateurs d’entrepôts*, déjà soumis à des audits stricts (souvent **OEA*). Les intermédiaires, forts de leur expertise, améliorent la **qualité des données** et la conformité. Les obliger à assumer l’entière responsabilité douanière, y compris non-fiscale, alourdirait la charge administrative et financière. **3. Approche intersectorielle et gestion des données** Le cadre **Trust & Check** instaure une approche dite **intersectorielle*, imposant une remontée globale des données par un seul acteur. Pour le CLECAT, cela doit rester **optionnel** : chaque opérateur de la chaîne d’approvisionnement maîtrise son propre périmètre de données et se conforme aux règles sectorielles (ex. contrôle phytosanitaire, exigences environnementales). L’investissement dans **des solutions informatiques de type guichet unique** est recommandé pour faciliter l’échange d’informations, tout en laissant la responsabilité principale à ceux qui détiennent la compétence sur ces informations. **4. Recommandations principales** Le CLECAT formule plusieurs propositions : - **Réviser le cadre SLP** pour le B2B : conserver la possibilité, pour les PME, de déléguer leurs obligations douanières à des spécialistes, sans devoir recourir impérativement à la représentation indirecte. - **Respecter la réglementation sectorielle** pour les obligations non-fiscales : éviter que la réforme douanière ne contraigne un seul opérateur à gérer toutes les procédures. - **Préserver l’accès aux facilitations** pour les intermédiaires : maintenir la flexibilité, l’expertise et la garantie financière qu’apportent les transitaires et entrepôts agréés. - **Renforcer les guichets uniques** : privilégier l’échange d’informations via des outils digitaux dédiés, où chaque opérateur fournit les données qu’il est le mieux placé pour valider. **Conclusion** Pour le CLECAT, la réussite de la réforme douanière dépendra d’un **équilibre** entre l’objectif d’une plus grande transparence et le respect de la **diversité** des modèles logistiques. Les intermédiaires, souvent **certifiés OEA*, sont des garants de la conformité et de l’optimisation des flux. La Commission est appelée à **adapter** sa proposition, afin de **sauvegarder la compétitivité** du tissu logistique européen, en évitant une responsabilité unique injustement portée par certains acteurs. Le maintien d’une **approche proportionnée** et **inclusive** est jugé essentiel à la pérennité de la supply chain dans toute l’Union. **Pour plus d’informations** : [CLECAT - Policy Paper](https://www.clecat.org/media/clecat-tac-slp.pdf) **#douanes #logistique #intermédiaires #clecat #réformedouanière**