**Évaluation du Règlement sur le Blocage Géographique : Vers une Meilleure Accessibilité des Biens et Services en Europe** Depuis son entrée en vigueur en **décembre 2018*, le **règlement sur le blocage géographique (Règlement UE 2018/302)** vise à éliminer les discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou d’établissement au sein de l’Union européenne. Il garantit ainsi aux consommateurs et aux entreprises la possibilité d’acheter en ligne **"comme un local"**, c’est-à-dire aux mêmes conditions que les clients nationaux. Aujourd’hui, la **Commission européenne lance une évaluation** de ce règlement afin d’analyser son impact sur le marché intérieur et d’identifier les éventuels **obstacles persistants au commerce transfrontalier*. L’objectif est de déterminer si des **ajustements ou des extensions** du champ d’application du règlement sont nécessaires. **Les parties prenantes ont jusqu’au 11 mars pour soumettre leurs contributions** via la plateforme officielle de la Commission. ## **Un règlement contre la discrimination des consommateurs en ligne** Le blocage géographique a longtemps constitué un frein à la libre circulation des biens et services dans l’UE. Avant l’entrée en vigueur du règlement, de nombreux consommateurs étaient confrontés à des **restrictions d’accès à certains sites web*, des **refus de livraison** ou des **conditions tarifaires différentes** selon leur pays de résidence. Le règlement interdit plusieurs pratiques discriminatoires, notamment : - **Le blocage d’accès aux sites web** en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur. - **L’imposition de conditions de vente différentes** pour les acheteurs étrangers sans justification objective. - **Le refus d’autoriser un client à finaliser une commande** dans un pays autre que celui du commerçant. Cependant, certains secteurs sont **exclus du champ d’application** du règlement, notamment **l’audiovisuel, les services financiers, les télécommunications, les transports et les services de santé*. Par ailleurs, **certains contenus protégés par le droit d’auteur*, tels que la musique, les jeux vidéo et les livres électroniques, bénéficient de **dérogations partielles**. ## **Un premier bilan : des avancées mais des défis persistants** Un premier rapport d’évaluation, publié en **2020*, avait révélé des **progrès significatifs** dans la diminution des pratiques de blocage géographique. Cependant, **des limitations persistent**, notamment dans l’accès aux services numériques et aux biens protégés par le droit d’auteur. En 2024, un nouvel état des lieux (**SWD(2024) 196 final**) a permis d’actualiser ces conclusions. Les principales problématiques identifiées concernent : - **L’extension du règlement à l’audiovisuel et aux contenus numériques** : une question sensible qui divise les parties prenantes. - **Les restrictions d’approvisionnement territoriales** : certaines entreprises limitent encore l’accès à leurs produits en fonction de la localisation des clients. - **Les défis de mise en œuvre et de contrôle** : des disparités existent entre les États membres en matière d’application du règlement. ## **Consultation et perspectives d’évolution du règlement** L’évaluation actuelle repose sur **cinq critères fondamentaux** : **pertinence, efficacité, cohérence, efficience et valeur ajoutée pour l’UE*. Dans ce cadre, la Commission européenne souhaite recueillir les avis des **entreprises, consommateurs, autorités nationales et chercheurs** afin d’identifier les améliorations nécessaires. Les prochaines étapes : - **Jusqu’au 11 mars 2025** : Appel à contributions pour collecter les retours des parties prenantes. - **Deuxième trimestre 2025** : Lancement d’une **consultation publique** ouverte à tous, disponible dans toutes les langues de l’UE. - **Analyse et synthèse des contributions** dans un rapport adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. En parallèle, la Commission mène une réflexion sur l’**évolution du cadre réglementaire européen** pour répondre aux défis du numérique, notamment via le **marché unique numérique** et le **renforcement des droits des consommateurs en ligne**. ## **Conclusion : Un enjeu clé pour le commerce transfrontalier européen** L’évaluation du règlement sur le blocage géographique est une **étape cruciale** pour garantir un marché unique numérique plus fluide et inclusif. Alors que la digitalisation des échanges s’accélère, **la fin des discriminations géographiques reste un défi majeur** pour assurer une concurrence équitable entre les entreprises et un accès sans entrave aux consommateurs européens. L’enjeu est donc de **trouver un équilibre** entre la protection des entreprises face aux contraintes juridiques et l’accès équitable des consommateurs aux biens et services dans toute l’Union. **L’extension du règlement à de nouveaux secteurs, notamment l’audiovisuel et les services numériques, pourrait être l’un des débats majeurs des prochaines années.** 📌 **Lien vers la consultation** : [Geo-blocking Regulation Evaluation](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14416-Geo-blocking-Regulation-evaluation_en) #marchéuniquenumérique #blocagegéographique #commercetransfrontalier #droitsdesconsommateurs #régulationue #économienumérique