**Le Code de Pratique sur la Désinformation Devient un Pilier du Règlement sur les Services Numériques** La **Commission européenne** a annoncé, le **13 février 2025*, l’intégration du **Code de pratique sur la désinformation** au sein du **Règlement sur les services numériques (DSA - Digital Services Act)*. Cette mesure renforce le cadre réglementaire de l’UE en **faisant des engagements volontaires des plateformes numériques une référence pour évaluer leur conformité au DSA**. Les entreprises technologiques signataires, telles que **Google, Meta, Microsoft et TikTok*, doivent désormais **rendre des comptes** sur leur engagement dans la lutte contre la désinformation, en conformité avec les obligations du DSA. En revanche, **X (anciennement Twitter) n’a pas adhéré à cette transition**, ce qui pourrait l’exposer à des risques accrus de sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles européennes. 📌 **Une précision importante** : bien que l’adhésion au Code constitue un **geste en faveur de la transparence et de la modération des contenus*, elle **ne garantit ni une immunité ni une présomption d’innocence en cas de non-conformité**. La Commission européenne garde ainsi toute latitude pour sanctionner les plateformes qui ne respecteraient pas les obligations du DSA. ## **Des plateformes engagées mais critiques sur la mise en œuvre** Malgré leur engagement, plusieurs plateformes expriment **des réserves sur l’efficacité et la faisabilité des nouvelles obligations**. * **Google** considère que l’application des méthodes de **fact-checking** (vérification des faits) n’est **pas pertinente pour certains de ses services*, notamment **YouTube et Search**. Toutefois, un fonctionnaire de la Commission a rappelé que l’entreprise restait impliquée dans l’élaboration des solutions contre la désinformation. * **Meta** envisage une approche alternative avec la mise en place d’un **système de "notes de la communauté"**, semblable à celui adopté par **X*. Cependant, la Commission européenne **évalue encore son efficacité** avant d’en valider l’adoption plus large. ## **Une application effective dès le 1er juillet** À partir du **1er juillet 2025*, les engagements du **Code de pratique sur la désinformation** seront pleinement intégrés aux mécanismes de contrôle du **Règlement sur les services numériques*. Cette évolution marque **une avancée majeure dans la régulation des grandes plateformes numériques** et vise à garantir **une meilleure protection contre la propagation des fausses informations dans l’Union européenne**. ## **Un tournant dans la régulation des plateformes en Europe** L’intégration du Code de pratique dans le **DSA** renforce la **responsabilité des grandes entreprises du numérique** face aux enjeux liés à la désinformation. Elle illustre la volonté de l’Union européenne de **mettre fin à l’auto-régulation insuffisante des plateformes** et d’exiger **des résultats concrets** dans la lutte contre les contenus trompeurs. Toutefois, plusieurs défis subsistent : * **L’évaluation de l’efficacité des mesures mises en place** : les initiatives des plateformes devront prouver leur impact réel sur la réduction de la désinformation. * **La question du contrôle et des sanctions** : la Commission devra surveiller activement la conformité des plateformes et sanctionner les manquements. * **L’évolution des méthodes de modération** : les plateformes testent encore différentes approches (fact-checking, étiquetage des contenus, intervention de la communauté) dont l’efficacité devra être validée. L’Union européenne **impose un cadre plus strict et ambitieux*, mais la bataille contre la désinformation reste **un défi en constante évolution*. L’efficacité de ces nouvelles règles dépendra de **la coopération des plateformes, de la transparence de leurs algorithmes et du contrôle rigoureux des autorités européennes**. #désinformation #règlementnumérique #digitalservicesact #factchecking #modérationcontenus #google #meta #microsoft #tiktok #commissioneuropéenne