**Dialogue Économique avec le Président de l’ECOFIN : Priorités de la Présidence Polonaise et Défis Européens** ## **Un programme ambitieux pour la Présidence polonaise de l’ECOFIN** Le 19 février 2025, **Andrzej Domański*, ministre des Finances de la Pologne et président du **Conseil des Affaires économiques et financières (ECOFIN)** dans le cadre de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE (janvier-juin 2025), a présenté les priorités économiques et financières de son mandat devant la commission ECON du Parlement européen. L’objectif principal de la Présidence polonaise est de **renforcer la compétitivité de l’économie européenne** en s’attaquant à plusieurs défis clés : - **Amélioration du marché unique** et stimulation des investissements privés grâce à l’**Union des marchés de capitaux**. - **Réduction des prix de l’énergie** et lutte contre la sur-réglementation. - **Soutien financier accru à l’Ukraine**, notamment via le dispositif **Ukraine Facility**. - **Réforme de l’union douanière** et lutte contre la fraude à la TVA, en particulier dans le secteur du e-commerce. - **Réforme du système de ressources propres de l’UE** dans le cadre du cadre financier pluriannuel post-2027. ## **Lutte contre les prix élevés de l’énergie et renforcement du marché unique** Les **prix élevés de l’énergie** continuent de peser sur la compétitivité des entreprises européennes. La Présidence polonaise entend poursuivre **les discussions macroéconomiques sur la réduction de l’impact des prix élevés de l’énergie**, notamment à travers des mécanismes de soutien aux industries et une coordination accrue entre États membres. L’un des axes majeurs du programme est également le **renforcement du marché unique et la stimulation des investissements privés*. Cela passera par **l’accélération de l’Union des marchés de capitaux**, facilitant ainsi le financement des PME, des entreprises innovantes et de la transition verte et numérique. ## **Soutien financier et reconstruction de l’Ukraine** Le soutien à l’Ukraine demeure un pilier central du programme polonais. La Présidence continuera à travailler sur le financement à long terme via : - **Le mécanisme Ukraine Facility** et l’aide macro-financière de l’UE. - **La préparation d’un plan de reconstruction post-conflit**, nécessitant une implication accrue des États membres et du secteur privé. ## **Réformes fiscales et renforcement de l’union douanière** Sur la fiscalité, plusieurs initiatives seront poursuivies : - **Mise à jour de la liste des juridictions fiscales non coopératives** et évaluation des engagements des pays tiers en matière de gouvernance fiscale. - **Poursuite des travaux sur la directive DAC 9** pour assurer l’échange automatique d’informations fiscales, en alignement avec les normes OCDE. - **Réduction de la fraude à la TVA**, notamment sur les ventes à distance via des plateformes numériques. Dans le domaine des **douanes*, la Présidence polonaise entend avancer sur **la réforme de l’union douanière*, en particulier la création de l’**Autorité douanière européenne*. L’objectif est d’aboutir à une **position commune du Conseil et un mandat de négociation avec le Parlement européen**. ## **Les défis de la coordination budgétaire et des finances publiques** L’un des dossiers majeurs de la Présidence polonaise est l’**application du nouveau cadre de gouvernance budgétaire de l’UE*, réformé sous le **Pacte de stabilité et de croissance (PSC)**. Désormais, les États membres doivent soumettre **des plans fiscaux-structurels à moyen terme*, intégrant des trajectoires de dépenses nettes adaptées à leurs niveaux d’endettement. Cette réforme apporte plus de flexibilité en permettant **une extension des ajustements budgétaires** si des réformes structurelles et des investissements significatifs sont mis en place. Sur ce point, sept États membres font l’objet d’une **procédure de déficit excessif** (Belgique, France, Italie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie), ce qui pourrait influencer leurs politiques budgétaires dans les années à venir. ## **L’Union bancaire et l’Union des marchés de capitaux : des réformes en attente** Malgré de nombreuses discussions, l’achèvement de l’**Union bancaire** reste une priorité non résolue. La Présidence polonaise espère finaliser **la réforme du cadre de gestion des crises bancaires et des systèmes de garantie des dépôts (CMDI)**, mais des désaccords subsistent entre le Parlement et le Conseil sur l’extension de la protection des déposants et l’utilisation des fonds de résolution bancaire. Concernant **l’Union des marchés de capitaux (CMU)**, plusieurs réformes sont attendues pour favoriser les investissements transfrontaliers et l’épargne à long terme en Europe, notamment via : - La **réduction des barrières fiscales** aux investissements transfrontaliers. - L’**harmonisation des régimes d’insolvabilité**. - Le **développement de marchés d’épargne paneuropéens**. La **réforme des services financiers** est également un axe clé, avec des avancées espérées sur la protection des investisseurs de détail et le cadre réglementaire des paiements électroniques (PSD3). ## **Les recommandations spécifiques aux États membres : mise en œuvre du Semestre européen** Dans le cadre du **Semestre européen 2024*, la Présidence polonaise devra assurer le suivi des **recommandations spécifiques aux États membres (CSR)**, qui portent notamment sur : - **La soutenabilité des systèmes de retraite et de santé** face au vieillissement de la population. - **La réforme fiscale** pour alléger la pression sur le travail et encourager l’investissement. - **L’amélioration des infrastructures publiques** et de la compétitivité. Une attention particulière sera portée à **l’alignement des priorités budgétaires européennes avec les réformes nationales*, notamment dans le cadre du **prochain cadre financier pluriannuel post-2027**. ## **Mise en œuvre du plan de relance européen : retards persistants** Le **Mécanisme de relance et de résilience (RRF)** entre dans sa phase finale, mais de nombreux retards persistent. - **Seulement 28% des jalons et objectifs ont été atteints**. - **55% des subventions et 37% des prêts ont été déboursés**. - Des écarts significatifs existent entre États membres : **France (76,6%) et Allemagne (65,2%) en tête, contre Bulgarie (24,1%) et Luxembourg (13,4%) en retard**. La Présidence polonaise devra accélérer la mise en œuvre des réformes et investissements prévus dans les plans nationaux. ## **Conclusion : une Présidence confrontée à de nombreux défis économiques et financiers** La Présidence polonaise du Conseil de l’UE s’inscrit dans **un contexte économique et financier complexe**, marqué par une inflation encore élevée, une croissance faible et des tensions géopolitiques accrues. Ses priorités – **renforcement du marché unique, soutien à l’Ukraine, réforme de la gouvernance économique et avancement des réformes bancaires et fiscales** – sont ambitieuses, mais se heurtent à des divergences entre États membres et aux résistances du Parlement européen. Les prochains mois seront **décisifs pour l’avenir de l’intégration financière et économique de l’UE**, notamment en matière de gouvernance budgétaire, de relance économique et de soutien aux investissements stratégiques. #ecofin #pologne #unioneuropéenne #économie #finance #uniondesmarchésdecapitaux #unionbancaire #transitionénergétique #semestreeuropéen #ukraine #relanceeuropéenne