**L’ESMA publie son rapport final sur les normes techniques du règlement sur les obligations vertes européennes : une avancée clé vers la standardisation des Green Bonds en Europe** Le vendredi 14 février 2025, **l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)** a publié son rapport final sur les normes techniques encadrant le **règlement sur les obligations vertes européennes** (EuGB). Ce règlement, adopté le **22 novembre 2023** et publié au **Journal officiel de l’Union européenne** le **30 novembre 2023*, confie à l’ESMA la mission d’établir des **normes techniques réglementaires (RTS)** et des **normes techniques d’exécution (ITS)*. L’objectif de ces normes est de préciser les exigences applicables aux examinateurs externes des obligations vertes afin d’améliorer **la transparence, la crédibilité et la comparabilité des Green Bonds en Europe**. Ce rapport final, résultat d’un long processus de consultation publique initié en mars 2024, **introduit des ajustements significatifs** aux premières propositions de l’ESMA. Il a été **transmis à la Commission européenne pour adoption*, avec une période de non-objection par le Parlement européen et le Conseil. L’entrée en vigueur des normes est prévue pour le **21 juin 2026*, avec une **phase de conformité transitoire basée sur le principe du "best efforts"**. --- ## **Les objectifs du règlement sur les obligations vertes européennes** L’EuGB Regulation vise à **structurer un marché européen des obligations vertes plus rigoureux et fiable**, en s’appuyant sur plusieurs axes fondamentaux : - **Alignement avec la taxonomie verte européenne** : les émetteurs d'obligations vertes européennes devront démontrer que les fonds levés sont utilisés pour des projets respectant les critères de la taxonomie de l'UE. - **Rôle clé des examinateurs externes** : ces derniers auront la responsabilité d’évaluer la conformité des obligations vertes émises aux exigences du règlement. - **Harmonisation des méthodologies d’évaluation** : le cadre mis en place par l’ESMA vise à **éviter les conflits d’intérêts, garantir l’intégrité des analyses et renforcer la confiance des investisseurs**. - **Transparence et standardisation des obligations de reporting** : les émetteurs devront fournir **des rapports détaillés avant et après l’émission** pour garantir le suivi des engagements environnementaux pris. --- ## **Le processus de consultation et les principales évolutions des normes techniques** ### **1. Consultation publique et retours des parties prenantes** L’ESMA a lancé une **consultation publique** en mars 2024 sur les projets de RTS et ITS relatifs à plusieurs aspects critiques du cadre réglementaire : - **Les exigences en matière de gouvernance et de gestion des conflits d’intérêts des examinateurs externes** - **Les compétences et l’expérience requises pour les analystes en charge des évaluations** - **Les modalités d’externalisation des activités d’évaluation** - **Les critères de contrôle des examinateurs externes par l’ESMA** - **Les formulaires et modèles de reporting des obligations vertes** À la clôture de la consultation en **juin 2024**, **21 contributions** ont été reçues de la part d’acteurs du marché tels que **des agences de notation, des prestataires de services d’assurance et des auditeurs financiers**. Ces contributions ont permis d’apporter plusieurs **ajustements majeurs aux propositions initiales** : - **Réduction des contraintes administratives** pour éviter d’alourdir le processus d’agrément des examinateurs externes. - **Clarification des critères de compétence des analystes** en adoptant une approche plus flexible tenant compte de l’évolution rapide du marché. - **Proportionnalité des exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques** afin d’éviter d’exclure les petits acteurs du marché. - **Encadrement renforcé de l’externalisation** des activités d’évaluation pour éviter la dilution des responsabilités. ### **2. Les normes techniques finales : des exigences précises pour garantir l’intégrité du marché** Le rapport final de l’ESMA présente les **RTS et ITS consolidés** qui précisent les obligations des examinateurs externes sous plusieurs angles : #### **a) Gouvernance et indépendance des examinateurs externes** - **Les membres du conseil d’administration et de la direction** des examinateurs externes devront prouver leur **bonne réputation, leur expertise et leur indépendance**. - L’ESMA a introduit des exigences pour **éviter toute influence excessive des émetteurs sur les examinateurs**, notamment via des règles strictes de gestion des conflits d’intérêts. #### **b) Compétences et ressources des examinateurs externes** - Les examinateurs devront disposer d’**analystes en nombre suffisant*, avec des **compétences et formations adaptées à l’évaluation des obligations vertes**. - Un plan de formation et de mise à niveau des connaissances devra être mis en place. #### **c) Externalisation des activités d’évaluation** - Tout recours à des prestataires externes devra être **strictement encadré et contrôlé**. - **Les examinateurs resteront responsables des évaluations réalisées par leurs sous-traitants**, et devront mettre en place des mécanismes de surveillance. #### **d) Supervision et reporting** - L’ESMA mettra en place **un suivi renforcé** des examinateurs externes, avec un cadre standardisé pour la transmission des **données et rapports de conformité**. - Un processus de **révision périodique des agréments** sera instauré pour assurer la fiabilité des acteurs du marché. --- ## **Les impacts du nouveau cadre réglementaire sur le marché des Green Bonds** L’introduction des RTS et ITS marque **un tournant majeur** pour le marché des obligations vertes en Europe, avec plusieurs **implications directes** : 1. **Renforcement de la crédibilité des obligations vertes européennes** - Avec une **supervision plus stricte** et des **exigences plus précises**, les obligations vertes labellisées EuGB seront perçues comme plus sûres et plus fiables. - Cela devrait **favoriser l’attrait des investisseurs institutionnels** et contribuer au développement du marché. 2. **Augmentation des coûts de mise en conformité pour les examinateurs externes** - Les nouvelles obligations en matière de **formation, gouvernance et reporting** vont nécessiter des investissements supplémentaires. - Cela pourrait limiter l’entrée de nouveaux acteurs, mais garantir une **qualité homogène des évaluations**. 3. **Alignement progressif avec les standards internationaux** - L’initiative européenne vise à **servir de modèle** pour d’autres juridictions. - L’ESMA cherche ainsi à **harmoniser les pratiques** avec celles du marché des obligations durables à l’échelle mondiale. 4. **Impacts sur l’émission des Green Bonds** - Les émetteurs devront **préparer des rapports plus détaillés**, augmentant la charge administrative. - Toutefois, l’amélioration de la confiance des investisseurs pourrait compenser ces efforts en facilitant l’accès au financement vert. --- ## **Conclusion : un pas décisif vers un marché européen des obligations vertes plus robuste** La publication du rapport final de l’ESMA constitue **une étape clé dans la mise en œuvre du règlement sur les obligations vertes européennes*. En **clarifiant les exigences** pour les examinateurs externes et en **renforçant la transparence*, ce nouveau cadre devrait **accroître la confiance des investisseurs et des émetteurs**. Toutefois, plusieurs **défis demeurent*, notamment en ce qui concerne **les coûts de mise en conformité** et la nécessité d’un **équilibre entre régulation et flexibilité** pour permettre au marché de continuer à se développer. Le secteur financier, les entreprises et les régulateurs devront désormais **se préparer activement à la mise en œuvre de ces nouvelles normes d’ici juin 2026*. L’enjeu est de taille : **structurer un marché européen des obligations vertes à la hauteur des ambitions climatiques de l’Union européenne**. **Lien vers le rapport complet de l’ESMA :** 📄 [Consulter le rapport](https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2025-02/ESMA84-858037815-195_Final_Report_on_Technical_Standards_under_EuGB.pdf) #financedurable #greenbonds #esma #euroscope