### **Inquiétudes sur les Insuffisances du Code de Pratique sur l’IA : Un Risque pour la Réglementation Européenne ?** --- ## **Un Code de Pratique en Débat au Parlement Européen** Le **17 février 2025**, la commission du marché intérieur (**IMCO**) du Parlement européen a analysé l’évolution du **"code de bonnes pratiques pour l'intelligence artificielle à usage général"**. Ce document, destiné à encadrer les pratiques des développeurs et fournisseurs d’IA, doit garantir une conformité avec les principes de l’**AI Act**, le règlement européen adopté en 2024 pour encadrer l’usage de l’IA dans l’Union européenne. Cependant, lors de cette réunion, **Brando Benifei (S&D, Italie)**, coprésident du groupe de travail sur l’intelligence artificielle, a mis en avant plusieurs **insuffisances majeures** qui pourraient compromettre l’efficacité du cadre réglementaire. --- ## **Les Principales Lacunes du Code de Pratique** ### **1. Un Manque de Transparence sur les Données d’Entraînement** L’une des préoccupations centrales concerne **la transparence des données utilisées pour entraîner les modèles d’IA**. Brando Benifei a alerté sur les **difficultés d’accès aux données** pour les fournisseurs d’IA, ce qui les empêcherait de se conformer pleinement aux obligations du **règlement AI Act**. 📌 **Pourquoi c’est un problème ?** - L’**AI Act exige une traçabilité des données** pour prévenir les biais et garantir une IA responsable. - Un manque de transparence **fragilise la confiance des utilisateurs** et des autorités dans les systèmes d’IA. - Les fournisseurs européens pourraient être pénalisés face à des concurrents étrangers ayant plus de latitude en matière de collecte de données. ### **2. Une Faible Considération des Risques Environnementaux** Autre point de friction : l’**impact écologique du développement et du déploiement des IA**. L’empreinte carbone des **modèles d’IA de grande envergure**, comme ceux utilisés pour les intelligences artificielles génératives, devient un enjeu majeur. 📌 **Les défis identifiés :** - La **consommation énergétique massive** des centres de calcul nécessaires à l’entraînement des modèles d’IA. - L'**extraction intensive de ressources** pour la fabrication des infrastructures informatiques. - Un **manque d’obligations claires** sur la réduction des impacts environnementaux dans le code de pratique. L’absence d’exigences précises dans le texte actuel est perçue comme **un obstacle à la transition écologique du secteur technologique**. ### **3. Une Protection Insuffisante des Droits Fondamentaux** Les eurodéputés ont aussi exprimé leurs inquiétudes quant au **respect des principes éthiques et des libertés individuelles**. Plusieurs organisations de défense des droits numériques ont dénoncé des **lacunes dans la protection des utilisateurs** face aux dérives potentielles de l’IA. 📌 **Les risques évoqués :** - L’utilisation abusive des **systèmes de reconnaissance faciale** et de **surveillance algorithmique**. - Les **discriminations algorithmiques**, notamment dans l’accès aux services bancaires ou de santé. - Un manque de contrôle sur les **décisions automatisées impactant les citoyens** (emploi, justice, crédit, etc.). Le code de bonnes pratiques est censé compléter l’AI Act en définissant des **mesures d’auto-régulation**, mais les critiques soulignent que ces mesures restent **trop vagues et peu contraignantes**. --- ## **Quelles Suites pour la Régulation de l’IA en Europe ?** La **troisième version du code de bonnes pratiques est attendue dans les prochains jours**. Ce texte devra impérativement **répondre aux préoccupations soulevées** et renforcer son alignement avec l’AI Act. **Trois ajustements sont particulièrement attendus :** ➡ **Des obligations claires sur la traçabilité des données** et l’accès aux sources d’entraînement des modèles d’IA. ➡ **L’intégration de critères environnementaux** dans l’évaluation des systèmes d’IA et la mise en place d’objectifs de réduction de l’empreinte carbone. ➡ **Un encadrement plus strict des impacts sur les droits fondamentaux**, notamment en matière de surveillance et de discrimination algorithmique. Le Parlement européen reste **divisé** sur l’orientation à donner à ce code. Alors que certains députés, notamment du groupe **ECR**, estiment que le texte actuel est suffisant, d’autres, issus des groupes **S&D, Verts et The Left**, dénoncent **une approche trop laxiste qui affaiblirait l’AI Act**. --- ## **L’Europe Peut-elle Maintenir son Leadership Réglementaire ?** L’UE ambitionne de devenir **une référence mondiale en matière de régulation de l’intelligence artificielle**, mais la question de la mise en œuvre reste délicate. Le **risque principal** serait que le code de pratiques, au lieu de compléter l’AI Act, devienne **une porte de sortie pour les grandes entreprises cherchant à contourner les obligations légales**. À l’inverse, un cadre trop rigide pourrait freiner **l’innovation européenne** et **mettre en difficulté les startups et PME**, qui auraient plus de mal à se conformer aux nouvelles règles. Avec l’arrivée prochaine de la **troisième version du code de bonnes pratiques**, les prochains débats seront cruciaux pour trancher entre **protection des consommateurs et compétitivité des entreprises européennes**. 📌 **Le dossier reste à suivre de près.** 🔗 **Lien vers la rediffusion du débat IMCO :** [Parlement Européen - Réunion IMCO du 17 février 2025](https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/webstreaming/imco-committee-meeting_20250218-0900-COMMITTEE-IMCO) **#ia #régulationeuropéenne #aiact #droitsfondamentaux #transparencedesdonnées #impactenvironnemental #euroscope**