*L’UE SIMPLIFIE SES RÈGLES SUR LA DURABILITÉ ET L’INVESTISSEMENT : UN PREMIER PAQUET OMNIBUS POUR BOOSTER LA COMPÉTITIVITÉ ET L’ATTRACTIVITÉ DU MARCHÉ UNIQUE* Le **26 février 2025**, la **Commission européenne** a adopté un **premier paquet législatif omnibus** visant à **simplifier les obligations réglementaires liées à la finance durable, à la diligence raisonnable en matière de durabilité, à la Taxonomie européenne et au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM)*. Cette réforme, qui s’inscrit dans la volonté de l’UE de **réduire la bureaucratie tout en maintenant ses ambitions climatiques et économiques**, vise à : - **Réduire de 25 % les charges administratives** pesant sur les entreprises et de **35 % pour les PME**. - **Libérer 50 milliards d’euros** d’investissements publics et privés. - **Diminuer de 6,3 milliards d’euros par an** les coûts administratifs. Ce paquet de mesures répond aux préoccupations des entreprises sur la **complexité excessive des réglementations** et leur impact sur la **compétitivité du marché unique**. **Ursula von der Leyen**, présidente de la Commission, a déclaré : 👉 _« Simplification promise, simplification livrée ! Nous présentons aujourd’hui notre première proposition de simplification d’envergure. Nos entreprises bénéficieront de règles allégées sur la finance durable, la diligence raisonnable et la taxonomie. Cela leur facilitera la vie tout en nous permettant de rester sur la voie de la décarbonation. Et d’autres simplifications suivront. »_ --- ## **1. Finance durable et Taxonomie : un cadre plus lisible et moins contraignant** ### **1.1. Un allègement des obligations de reporting** L’un des points clés de cette réforme concerne la **directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD)** et la **Taxonomie européenne**, qui imposaient des obligations trop lourdes, notamment aux PME. Les principales simplifications sont : - **80 % des entreprises actuellement concernées par la CSRD seront exclues du périmètre*, recentrant les obligations sur les **grandes entreprises ayant un impact significatif sur l’environnement et la société**. - **Un report de deux ans des obligations de reporting pour certaines entreprises (jusqu’en 2028)**, leur laissant plus de temps pour s’adapter. - **Une réduction de 70 % des modèles de reporting** et l’introduction d’un **seuil de matérialité financière**, permettant aux entreprises de se concentrer sur les éléments les plus pertinents. - **Un assouplissement des critères "Do No Significant Harm" (DNSH)** pour la Taxonomie, notamment sur l’usage des produits chimiques. - **Une réforme du Green Asset Ratio (GAR)** permettant aux banques d’exclure certaines entreprises hors du périmètre de la CSRD. **Maria Luís Albuquerque, Commissaire aux services financiers**, a précisé : 👉 _« Nous définissons une trajectoire vers une réglementation plus favorable à la croissance, plus proportionnée et plus efficace. Un cadre plus accessible permettra d’attirer des investissements tout en soutenant nos objectifs du Green Deal. »_ ### **1.2. Favoriser la transition écologique sans pénaliser les entreprises** - **Les entreprises pourront déclarer des activités partiellement alignées avec la Taxonomie*, facilitant une **transition progressive vers des modèles durables**. - **Les PME et petites entreprises seront exclues des obligations de transparence imposées aux grandes entreprises**, réduisant ainsi l’effet de cascade dans les chaînes de valeur. --- ## **2. Diligence raisonnable : une approche plus équilibrée** ### **2.1. Moins de contraintes et plus d’harmonisation** Les nouvelles règles sur la **diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD)** vont simplifier la mise en conformité : - **Les obligations seront recentrées sur les partenaires commerciaux directs**, évitant aux entreprises d’analyser l’ensemble de leur chaîne de valeur. - **Réduction de la fréquence des contrôles*, passant d’une évaluation annuelle à **tous les 5 ans**, sauf cas spécifique. - **Harmonisation des règles** entre États membres pour éviter la fragmentation du marché intérieur. - **Suppression des conditions de responsabilité civile au niveau européen**, tout en préservant le droit des victimes à réparation. **Michael McGrath, Commissaire à la démocratie et à la justice**, a souligné : 👉 _« Nous simplifions la conformité des grandes entreprises tout en maintenant l’objectif central de la CSDDD : empêcher les pratiques commerciales irresponsables et promouvoir la transparence. »_ ### **2.2. Un calendrier plus souple** - **Les plus grandes entreprises bénéficieront d’un report d’un an (juillet 2028) pour l’entrée en vigueur des obligations**. - **Les lignes directrices de la Commission seront publiées dès juillet 2026** pour aider les entreprises à anticiper leurs obligations. --- ## **3. Ajustement carbone aux frontières (CBAM) : vers une mise en œuvre simplifiée** ### **3.1. Un allégement des obligations pour les importateurs** Les ajustements du **mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)** permettront : - **L’exemption de 90 % des importateurs**, couvrant néanmoins **99 % des émissions concernées**. - **Un seuil annuel de 50 tonnes par importateur**, éliminant les obligations pour 182 000 entreprises, en grande majorité des PME. - **Une simplification des procédures administratives et de calcul des émissions**. **Wopke Hoekstra, Commissaire au climat et à la croissance propre**, a précisé : 👉 _« Nous rendons le CBAM plus accessible, permettant aux entreprises de réduire leur empreinte carbone sans nuire à leur compétitivité. Cette réforme marque la première étape d’un renforcement futur du CBAM. »_ --- ## **4. Investissements : 50 milliards d’euros débloqués pour l’innovation et la compétitivité** ### **4.1. Une mobilisation accrue des fonds européens** - **Optimisation des fonds InvestEU, EFSI et instruments financiers existants** pour maximiser les investissements. - **Facilitation des contributions des États membres** pour mobiliser des capitaux privés. - **Réduction des formalités administratives*, générant **350 millions d’euros d’économies** pour les intermédiaires financiers et bénéficiaires. **Stéphane Séjourné, Vice-président de la Commission pour la stratégie industrielle**, a déclaré : 👉 _« Nous montrons que l’Europe est non seulement un marché attractif pour investir, produire et innover, mais aussi un marché simplifié et compétitif. »_ --- ## **5. Prochaines étapes et perspectives** Les propositions seront examinées par le **Parlement européen et le Conseil*. Une adoption rapide est souhaitée, notamment pour la **CSRD, la CSDDD et le CBAM**. L’UE prévoit déjà **un second paquet omnibus** pour approfondir la simplification et renforcer la compétitivité des entreprises européennes. 🔗 **Lien vers le document officiel** : [https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_614](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_614) #financedurable #taxonomie #cbam #investeu #pme #unioneuropéenne #compétitivité #euroscope