*AUDITION PUBLIQUE DE DOMINIQUE LABOUREIX : EXAMEN CRITIQUE DU PROGRAMME 2025 DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE (SRB)** Le **3 mars 2025*, Dominique Laboureix, président du **Conseil de Résolution Unique (SRB)*, sera entendu par la commission ECON du Parlement européen dans le cadre du **contrôle de l’Union bancaire**. Cette audition publique sera l'occasion d’évaluer : * **Le programme de travail 2025 du SRB**, * **Les rapports réguliers sur le MREL**, * **Les orientations mises à jour sur la continuité opérationnelle en résolution (OCIR)**, * **Les consultations et demandes adressées au secteur pour 2025**, * **Le Fonds de Résolution Unique (SRF) et son atteinte du niveau cible**, * **L'impact de la réforme du cadre de gestion de crise et d’assurance des dépôts (CMDI)**. --- ## **1. Un programme de travail 2025 jugé insuffisamment détaillé** Le **programme de travail du SRB pour 2025**, publié en **novembre 2024**, se structure autour de trois axes : 1️⃣ **Assurer la conformité et la préparation des banques**, 2️⃣ **Mettre à jour les attentes du SRB envers les banques**, 3️⃣ **Améliorer ses propres processus et organisation**. Cependant, ce programme est **critiqué pour son manque de clarté et de précision**. Il **n’identifie pas précisément les lacunes existantes** dans la résolvabilité bancaire, **ne fixe pas d’objectifs clairs et mesurables**, et **ne définit pas les critères d’évaluation des progrès réalisés**. ### **1.1. Une absence d’indicateurs concrets** Un exemple frappant est l’annonce par le SRB que les banques devront **travailler sur trois dimensions de liquidité** pour se conformer aux *Expectations for Banks*. Pourtant : * Aucune précision sur **les insuffisances actuelles** en matière de liquidité, * Aucune explication sur **les objectifs spécifiques attendus des banques**, * Aucune clarification sur **les critères permettant d’évaluer les progrès en fin d’année**. Un **objectif de 100 % des banques améliorant leurs capacités de résolvabilité** a été fixé. Cependant, cet objectif est **peu pertinent** s’il ne différencie pas **les banques ayant des lacunes majeures de celles étant déjà bien préparées**. 👉 *« Il n’est pas possible de vérifier si les objectifs sont bien définis ni si le SRB les atteindra réellement fin 2025 »*, souligne le rapport de la Commission ECON. --- ## **2. La gestion du MREL : où en est-on ?** Le **MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities)** est un outil clé pour la résolvabilité bancaire. Son objectif est d’assurer que les banques disposent de suffisamment de fonds propres et de passifs éligibles pour absorber des pertes en cas de crise. ### **2.1. Un respect global des objectifs… mais avec des disparités** Le dernier tableau de bord du SRB (T3 2024) montre que : ✅ **La majorité des banques respectent leurs obligations MREL**, ⚠️ **Un déficit global de 0,5 milliard d’euros subsiste** (contre 3,7 milliards au T2 2024), 📍 **Les banques grecques sont les principales concernées** par ces déficits. Toutefois, **le SRB ne précise pas l’ampleur des écarts pour chaque banque**, ce qui empêche une évaluation fine des risques. ### **2.2. Des exigences de subordination variables** Les règles actuelles exigent un niveau de **subordination des passifs** pour limiter les risques juridiques en cas de bail-in. Or, certaines **autorités nationales ne semblent pas appliquer ces exigences*, ce qui interroge sur les **disparités entre États membres**. 👉 *« Les exigences de subordination devraient être fondées sur une évaluation réelle des risques et non sur des critères trop généraux »*, critique le rapport de la Commission ECON. --- ## **3. Continuité opérationnelle et résolvabilité : quelles avancées ?** ### **3.1. Mise à jour des orientations sur la continuité opérationnelle en résolution (OCIR)** Le **23 janvier 2025**, le SRB a mis à jour son guide sur l’**Operational Continuity in Resolution (OCIR)**, intégrant : * Les nouvelles exigences du **règlement DORA** sur la résilience numérique, * Les mises à jour des **orientations de l’ABE** (Autorité Bancaire Européenne), * Des clarifications sur **la documentation des contrats et la gestion des systèmes d’information**. ⚠️ **Cette mise à jour a été faite sans consultation publique**, ce qui interroge sur son impact réel pour le secteur. ### **3.2. Nouvelles consultations et tests de résolvabilité pour 2025** Le SRB prévoit **cinq consultations publiques** pour affiner ses exigences en matière de : * **Capacités de valorisation des actifs**, * **Préparations aux stratégies de cession**, * **Communication en cas de résolution**, * **Tests de résolvabilité**, * **Auto-évaluation de résolvabilité**. Le **passage d’un focus sur la planification de la résolvabilité à son test opérationnel** est une évolution majeure, mais nécessitera **une méthodologie claire et transparente** pour éviter une complexité excessive. --- ## **4. Le Fonds de Résolution Unique (SRF) : un niveau cible atteint, mais des questions subsistent** Le **10 février 2025*, le SRB a annoncé que le **Fonds de Résolution Unique (SRF)** avait atteint son **niveau cible de 80 milliards d’euros**. ✅ **Les banques ne devront pas y contribuer en 2025**, sauf évolution majeure. ⚠️ Cependant, **le SRB met en garde sur la capacité du fonds à couvrir un choc de liquidité majeur**. 👉 *« Même si les banques sont bien préparées, en temps de crise, leur liquidité pourrait s’avérer insuffisante. Il est donc crucial de ratifier le traité du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) pour activer le filet de sécurité commun au SRF. »* --- ## **5. Réforme CMDI : vers une résolution plus efficace des crises bancaires ?** Le **projet de réforme du cadre de gestion de crise et d’assurance des dépôts (CMDI)** est en cours de négociation. Il vise à améliorer : * **Le financement des résolutions bancaires**, * **La coordination entre autorités nationales et européennes**, * **L’intégration des dépôts non assurés dans le cadre du bail-in**. Cependant, le **Conseil de l’UE a introduit 19 nouvelles restrictions**, ce qui pourrait **limiter l’efficacité des résolutions** et **forcer un retour aux liquidations et renflouements nationaux**. 👉 *« Il est crucial que le compromis final garantisse des financements suffisants pour les décisions de résolution, faute de quoi le système pourrait redevenir dépendant des États »*, alerte **Dominique Laboureix**. --- ## **6. Conclusion : vers une gestion plus agile des crises bancaires ?** Si des progrès sont visibles dans la résolvabilité des banques, plusieurs défis restent à relever : * **Un programme de travail 2025 du SRB manquant de clarté**, * **Des écarts dans l’application des exigences MREL et de subordination**, * **Un Fonds de Résolution Unique suffisant en théorie, mais limité en cas de crise majeure**, * **Une réforme CMDI qui risque d’être affaiblie par des restrictions excessives**. Le **débat au Parlement européen sera donc crucial pour garantir un cadre de résolution bancaire robuste, efficace et cohérent** avec les ambitions de l’Union bancaire. 🔗 **Lien vers le rapport officiel du SRB** : [https://www.srb.europa.eu/system/files/media/document/2024-11-04_SRB%27s-Eurogroup-reporting-note.pdf](https://www.srb.europa.eu/system/files/media/document/2024-11-04_SRB%27s-Eurogroup-reporting-note.pdf) #unionbancaire #résolutionbancaire #mrel #srf #cmdi #finance #euroscope