*VERS UNE CLARIFICATION RENFORCÉE DES SERVICES POSTAUX INTERNATIONAUX : LA POSITION DE POCZTA POLSKA SUR LA RÉFORME DES DIRECTIVES « MARCHÉS PUBLICS »* La Commission européenne a lancé, jusqu’au 7 mars, un appel à contribution des parties prenantes dans le cadre de la réforme des **directives « marchés publics »** prévue à l’horizon 2026. Au cœur de cette démarche se trouve l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité des règles actuelles, notamment celles énoncées dans la **Directive 2014/24/UE**. Les objectifs poursuivis par la Commission sont multiples : garantir une utilisation optimale des fonds publics, renforcer la transparence et l’efficacité des procédures d’achat, et s’assurer que les réglementations européennes demeurent cohérentes face aux évolutions technologiques et économiques. Dans ce contexte, **Poczta Polska*, l’opérateur postal désigné en Pologne, a publié, le 13 février dernier, une proposition visant à **clarifier le statut des services postaux internationaux** dans la nouvelle mouture de la directive. Le texte met l’accent sur la nécessité de prendre en compte les obligations imposées par les **Actes de l’Union postale universelle (UPU)*, en particulier la **Convention postale universelle de 2012** et la **Convention de Riyad de 2023**, qui régissent déjà l’ensemble du trafic postal transfrontalier au niveau mondial. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **CONTEXTE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL** Les **directives européennes sur les marchés publics*, adoptées en 2014, ont apporté une modernisation significative des règles régissant l’attribution des marchés publics dans l’Union. Ces textes visent à promouvoir une concurrence équitable, à simplifier les procédures et à encourager l’innovation dans la passation de contrats. Néanmoins, certains domaines spécifiques, comme celui des **services postaux internationaux**, sont complexes à encadrer, car ils relèvent également de traités internationaux. La **Directive 2014/24/UE** s’applique aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux d’un montant dépassant certains seuils fixés par la Commission. Or, en raison de la spécificité des services postaux transfrontaliers, leur inclusion ou non dans le champ de la directive suscite des interrogations depuis plusieurs années. Les opérateurs désignés, qu’ils soient publics ou privés, se voient confier une mission d’intérêt général en vertu des **Actes de l’UPU**, leur imposant des obligations précises concernant la fourniture d’un service postal universel, y compris en matière de trafic transfrontalier. La **Convention postale universelle de 2012** et la **Convention de Riyad de 2023** posent notamment les bases de la coopération mondiale en matière d’acheminement du courrier et des colis, de tarification et de prestation de services de qualité. L’UPU, organisation spécialisée des Nations unies, veille à la mise en place de normes communes et au respect des obligations de chaque État membre et de son opérateur désigné. Cette spécificité internationale peut parfois entrer en tension avec la logique des marchés publics européens, conçus pour ouvrir la concurrence au sein de l’UE. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **L’INITIATIVE DE POCZTA POLSKA : UN NOUVEAU PARAGRAPHE 4 À L’ARTICLE 9** Dans sa proposition, **Poczta Polska** recommande d’introduire un **nouveau paragraphe 4 à l’article 9 de la Directive 2014/24/UE*, qui prévoirait d’**exclure explicitement les services postaux en trafic international du champ d’application de la directive** lorsqu’ils sont assurés par un opérateur désigné. L’idée maîtresse est de reconnaître que ces prestations font déjà l’objet d’une réglementation complète au niveau mondial, via les **Actes de l’UPU**. Concrètement, cette modification législative viserait à éviter toute ambiguïté et à mettre fin aux divergences d’interprétation entre les États membres. En l’état actuel, certains pays appliquent de facto la directive à ces services postaux transfrontaliers, tandis que d’autres considèrent qu’ils échappent à son champ d’application, compte tenu des obligations imposées par l’UPU. Cette disparité crée une **inégalité de traitement** pour les opérateurs et génère une insécurité juridique susceptible de compliquer la passation de contrats et la gestion des flux transfrontaliers. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **LES ENJEUX POUR L’UNION EUROPÉENNE** 1. **Sécurité juridique et harmonisation** : L’un des principaux objectifs de l’UE en matière de marchés publics est de garantir une application uniforme des règles dans tous les États membres. En proposant une clarification de la directive, Poczta Polska souhaite **réduire les divergences d’interprétation** et offrir un cadre homogène à l’ensemble des opérateurs désignés. 2. **Concurrence et ouverture du marché** : Les services postaux internationaux assurés par un opérateur désigné sont régis par des **conventions internationales**. Certains acteurs privés estiment toutefois que l’exclusion de ces services du champ de la directive pourrait limiter la concurrence. La question se pose de savoir s’il est pertinent d’appliquer la législation européenne sur les marchés publics à des activités déjà soumises à des obligations internationales strictes. 3. **Reconnaissance du rôle de l’UPU** : L’UPU est au cœur de la régulation postale mondiale. Les **Actes de l’UPU** définissent la manière dont les opérateurs désignés doivent coopérer, fixer les tarifs d’acheminement et fournir un service postal universel. En excluant explicitement ces services de la directive, la Commission reconnaîtrait la primauté de ces normes internationales dans le cadre du trafic postal transfrontalier. 4. **Respect des missions d’intérêt général** : Le service postal universel implique des obligations de présence sur le territoire, de tarifs abordables et d’accessibilité pour tous les citoyens. Dans le domaine du **courrier et des colis transfrontaliers**, l’objectif est de garantir une continuité de service en lien avec la mission d’intérêt général. Intégrer ces prestations dans le cadre des marchés publics européens pourrait complexifier la gestion de ces obligations et alourdir les procédures administratives. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES ET INTERNATIONALES** La demande de modification portée par Poczta Polska met en avant plusieurs considérations : * **Primauté des traités internationaux** : Les services postaux entre opérateurs désignés sont régis par les **Actes de l’UPU**, qui constituent une architecture juridique globale. La question est de savoir s’il est cohérent d’imposer en sus un cadre européen de passation de marchés publics pour des activités déjà normées au niveau international. * **Statut de l’opérateur désigné** : Selon la **Convention postale universelle*, un **opérateur désigné** est toute entité, publique ou privée, officiellement mandatée par un État pour assurer le service postal universel et respecter les règles de l’UPU. Cette désignation confère des prérogatives et des responsabilités spécifiques, potentiellement incompatibles avec une mise en concurrence systématique au sens de la directive européenne. * **Applicabilité de la directive** : À ce jour, la **Directive 2014/24/UE** ne prévoit pas d’exclusion automatique pour les services postaux internationaux. Certains États membres estiment donc qu’une procédure concurrentielle doit être mise en œuvre, tandis que d’autres considèrent que la réglementation UPU suffit. D’où l’importance, selon Poczta Polska, de clarifier la situation par le biais d’un nouveau paragraphe dans l’article 9. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **PERSPECTIVES ET ÉTAPES SUIVANTES** Au-delà de la proposition de Poczta Polska, plusieurs points méritent une attention particulière dans le processus de révision des **directives « marchés publics »** d’ici 2026 : * **Évaluation de la Commission** : La Commission examinera l’ensemble des contributions reçues lors de l’appel à participation qui se clôt le 7 mars. Elle évaluera le besoin de modifications législatives en tenant compte des principes du marché intérieur, du respect des traités internationaux et de la compétitivité des acteurs postaux. * **Dialogue avec les opérateurs et les États membres** : Il est probable qu’un échange approfondi s’ouvre avec les opérateurs désignés et les gouvernements nationaux pour déterminer dans quelle mesure la proposition de Poczta Polska répond aux problèmes d’interprétation déjà rencontrés. * **Possibilité d’adapter la rédaction de la directive** : Si la Commission décide de donner suite à cette proposition, un nouveau texte détaillera les conditions d’exclusion et précisera le champ d’application exact de la directive. Cette révision formelle passerait par un processus législatif impliquant le Parlement européen et le Conseil. * **Impact sur la concurrence et les tarifs** : Toute évolution législative visant à clarifier l’exclusion de certains services pourrait avoir des conséquences sur l’ouverture du marché et la diversité de l’offre pour les utilisateurs finaux. Les décideurs européens devront donc évaluer l’**impact économique** et le **maintien de l’accessibilité** pour les citoyens, notamment dans les zones rurales ou isolées. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **CONCLUSION** La proposition de **Poczta Polska** illustre parfaitement la complexité d’articuler la **réglementation européenne** avec des **traités internationaux** dans des secteurs stratégiques comme les services postaux transfrontaliers. Le statut des opérateurs désignés, la portée des **Actes de l’UPU** et les objectifs de concurrence et de transparence au sein de l’UE se superposent, créant parfois des incohérences juridiques et pratiques. En proposant un **nouveau paragraphe 4 à l’article 9 de la Directive 2014/24/UE*, l’opérateur postal polonais appelle à reconnaître clairement la spécificité des services postaux en trafic international. L’Union européenne devra donc déterminer si cette proposition mérite d’être intégrée dans la prochaine révision des directives « marchés publics » prévue à l’horizon 2026, et dans quelle mesure elle garantit l’équilibre entre la libre concurrence, la sécurité juridique et la **continuité du service postal universel**. Les réflexions engagées sur ce point s’inscrivent dans un cadre plus large de réforme des règles de la commande publique, dans lequel la Commission européenne cherche à concilier les impératifs de transparence, de compétitivité et de cohérence réglementaire. Il ne fait aucun doute que les arbitrages à venir auront un impact notable sur la manière dont les opérateurs désignés gèrent les flux postaux transfrontaliers et sur le paysage concurrentiel du secteur postal européen. Lire la proposition de Poczta Polska : **[Lien](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14427-Public-procurement-directives-evaluation/F3519035_en)** #upu #postalservices #pocztapolska #directive2014_24_eu #marchéspublics #unioneuropéenne #euroscope