*ACTES DÉLÉGUÉS TAXONOMIE – CONSULTATION : SIMPLIFIER LE REPORTING ET RÉDUIRE LES COÛTS POUR LES ENTREPRISES* Le **26 février 2025*, la Commission européenne a lancé une consultation visant à **amender les actes délégués** de la **Taxonomie** afin de rendre le reporting plus simple et moins onéreux pour les entreprises. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du **paquet de simplification dit “Omnibus”*, lequel cherche à **alléger certaines exigences*, réduire le volume des données exigées et trouver un équilibre entre **objectifs environnementaux de l’UE** et **compétitivité des entreprises*. Les modifications portent spécifiquement sur les **actes délégués relatifs aux divulgations*, au **climat** et à l’**environnement*. La période de consultation est ouverte du **26 février au 26 mars 2025**. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **CONTEXTE GÉNÉRAL** La **Taxonomie** de l’UE, établie par le **Règlement (UE) 2020/852*, crée un **système de classification unifié** pour les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. L’article 8 de ce Règlement impose aux entreprises financières et non financières concernées de rendre des comptes sur la proportion de leurs activités alignées sur la Taxonomie. - En **juin 2021*, la Commission a adopté l’**acte délégué Climat** (Climate Delegated Act) pour définir les critères techniques liés à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique. Ce texte a été amendé en **mars 2022** pour inclure les **secteurs fossiles, gaziers et nucléaires*, puis en **juin 2023** afin d’étendre les critères à de nouvelles activités industrielles et de transport. - En **juillet 2021*, un **acte délégué sur les divulgations** (Disclosures Delegated Act) a précisé le contenu et la présentation des informations que les entreprises doivent divulguer, notamment par le biais d’**indicateurs de performance clés** (KPIs). Cet acte a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer de nouvelles exigences (activités nucléaires, gazières, etc.). - En **juin 2023**, l’**acte délégué Environnement** (Environmental Delegated Act) a fixé les critères relatifs aux autres objectifs environnementaux (eau, économie circulaire, pollution, biodiversité). Au fil des deux premières années de reporting (2023 et 2024), les **entreprises non financières** ont fourni des données encourageantes : - **Augmentation de 25 %** du chiffre d’affaires aligné sur la Taxonomie, atteignant **764 milliards d’euros** en 2023. - **34 % de hausse** des dépenses d’investissement “verts”, soit **250 milliards d’euros** déclarés. Les **entreprises financières** ont commencé à publier leurs indicateurs (Green Asset Ratio, etc.) à partir de **janvier 2024*, mais ces chiffres restent bas et **nécessiteront plusieurs années** pour refléter pleinement la réalité de l’alignement, le temps que les flux de données et la méthodologie se stabilisent. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **PRINCIPAUX AXES DE SIMPLIFICATION** La Commission propose désormais **d’alléger le dispositif** pour réduire la charge administrative tout en maintenant la pertinence des informations publiées. Parmi les mesures clés figurent : - **Exclusion des activités non matériellement significatives** : Les entreprises pourraient omettre d’évaluer l’alignement des activités représentant moins de **10 %** de leur chiffre d’affaires (ou des indicateurs financiers équivalents). - **Seuil distinct pour les dépenses opérationnelles** : Si le chiffre d’affaires total lié aux activités éligibles n’excède pas **25 %** du chiffre d’affaires global, les entreprises non financières pourraient ne pas publier l’alignement de leurs dépenses opérationnelles. - **Évitement de la double contrainte pour les PME** : Les établissements financiers seraient dispensés de comptabiliser dans leurs indicateurs la part de financement accordée aux entreprises de taille plus réduite (moins de 1000 employés et non soumises à la CSRD), tant que le cadre n’a pas été définitivement revu. - **Report ou simplification de certains indicateurs** : Le KPI lié au “Trading Book” et celui des “Fees and Commissions” pourraient être **reportés à 2027**, jugés de portée limitée. - **Réduction du nombre de tableaux et de données à renseigner** : Les modèles actuels (templates) feraient l’objet d’une importante **simplification**, supprimant les redondances et les doublons (en particulier pour les activités fossiles et nucléaires). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **AMÉNAGEMENT DES CRITÈRES “DO NO SIGNIFICANT HARM” (DNSH)** Un second volet de la proposition concerne la simplification des critères DNSH, notamment pour la **pollution** et l’**utilisation de substances chimiques** (Appendice C). - L’exigence de prouver l’absence de substances classées “très préoccupantes” ou “dangereuses” pourrait être revue pour **réduire les coûts** d’identification et d’évaluation. - Les dérogations prévues par la **législation environnementale européenne** seraient **clarifiées**, afin de s’aligner plus fidèlement sur l’acquis communautaire. Cette réforme viserait à **faciliter la mise en conformité** des entreprises dans des secteurs cruciaux pour la transition verte (fabrication de panneaux solaires, batteries, pompes à chaleur, etc.), où les contraintes liées à l’Appendice C sont jugées parfois **trop lourdes**. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **IMPACTS POUR LES ENTREPRISES** En pratique, la Commission estime que ces ajustements : - **Réduiront la charge administrative** pour les grandes entreprises comme pour les institutions financières, en leur permettant de concentrer leurs efforts sur les activités réellement significatives d’un point de vue “vert”. - **Limiteront les risques de données incomplètes** ou inexploitables, en harmonisant davantage les pratiques d’évaluation et de reporting. - **Permettront aux entreprises de mieux intégrer la Taxonomie** dans leurs processus internes sans multiplier les surcoûts, notamment pour les secteurs critiques de la transition énergétique. Les entreprises restant soumises à la **Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)** devront toutefois continuer à publier des informations détaillées sur leurs activités plus significatives, dans une logique de **transparence** et de **lutte contre le greenwashing**. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **CALENDRIER ET PROCHAINES ÉTAPES** - **26 février – 26 mars 2025** : période de consultation publique sur les modifications proposées. - Après cette date, la Commission analysera les contributions des parties prenantes (entreprises, ONG, autorités publiques) et entamera, si nécessaire, un dialogue technique avec le Parlement européen et le Conseil. - Les changements pourraient entrer en vigueur le **1er janvier 2026**, après une publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne. - Parallèlement, la Commission entreprend une **revue globale des critères techniques** pour la Taxonomie, notamment les aspects DNSH, avec l’objectif de présenter ultérieurement un cadre plus complet et plus cohérent. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **CONCLUSION** Cette proposition de la Commission européenne illustre la volonté de **trouver un équilibre** entre le respect des **ambitions environnementales** de l’UE et la réalité économique des entreprises. En simplifiant les **obligations de reporting*, l’exécutif européen espère encourager une adoption plus large de la Taxonomie et faciliter la **mobilisation de capitaux** vers les projets réellement durables. Les parties prenantes disposent désormais jusqu’au **26 mars 2025** pour faire valoir leurs observations. Les débats à venir porteront sur la mesure dans laquelle cette simplification préservera la **transparence*, la **fiabilité** des données et la **cohérence globale** de la politique européenne de finance durable. Consulter la proposition et participer à la consultation : **[Lien](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14546-Taxonomy-Delegated-Acts-amendments-to-make-reporting-simpler-and-more-cost-effective-for-companies_en)** #taxonomie #financedurable #reporting #commissioneuropéenne #csrd #dnsh #transitionverte #euroscope