*LA COMMISSION EUROPÉENNE ENTEND RÉVISER LE DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES : UN CHAMP D’APPLICATION NETTEMENT RÉDUIT* Moins d’un an après l’adoption d’une directive ambitieuse sur le **devoir de vigilance des entreprises*, la Commission européenne a présenté, le 26 février dernier, dans le cadre d’une **législation “omnibus”*, une proposition visant à restreindre considérablement les obligations qui incombent aux sociétés. Ce texte, qui devra être **co-décidé** par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, marque un net recul par rapport aux exigences initiales et suscite déjà de vives réactions parmi les acteurs concernés (ONG, syndicats, associations professionnelles, etc.). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **Un champ limité aux seuls partenaires directs** - La directive initiale prévoyait un **devoir de vigilance sur l’ensemble de la chaîne de valeur**, couvrant les sous-traitants et fournisseurs indirects, et imposant aux entreprises de veiller au respect des droits humains, des normes sociales et environnementales tout au long de leurs activités mondiales. - **La Commission propose désormais** de **ne plus cibler que les partenaires directs**, excluant de fait une part importante des maillons de la chaîne. Cette limitation risque d’affaiblir considérablement l’impact du texte, alors même que de nombreuses violations peuvent survenir chez des fournisseurs de rangs multiples. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **Aucune spécificité pour les institutions financières** La directive initiale prévoyait d’**adapter les obligations** aux établissements financiers, compte tenu de leurs liens d’investissement et de financement dans de multiples secteurs. Or, la nouvelle proposition **ne prévoit plus de dispositions particulières** pour ce segment, laissant potentiellement de côté un pan essentiel de la chaîne de valeur dans le financement des entreprises et projets à risque. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **Suppression du niveau européen de responsabilité civile** - Le texte initial ouvrait la voie à une **responsabilité civile** des entreprises au niveau de l’UE, permettant aux victimes ou aux parties prenantes de poursuivre celles-ci en cas de non-respect du devoir de vigilance. - La Commission propose de **supprimer cette responsabilité civile à l’échelle européenne**, renvoyant aux législations nationales la responsabilité d’établir ou non de tels recours juridiques. Cela pourrait créer une inégalité entre États membres et réduire la portée dissuasive de la directive. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **Décalage de l’entrée en vigueur à 2028** Autre point saillant, la **date d’application** de la directive serait **repoussée à 2028**. Initialement, les plus grandes entreprises devaient s’y conformer dans un délai rapproché. Ce nouveau calendrier laisserait davantage de temps aux opérateurs économiques pour s’adapter, mais risque aussi de ralentir substantiellement la mise en œuvre concrète des mesures de vigilance. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- **Conclusion** La proposition de la Commission européenne, telle qu’annoncée, **restreint considérablement** la portée du **devoir de vigilance** adopté il y a moins d’un an. En réduisant l’obligation de diligence aux **seuls partenaires directs*, en **excluant les spécificités** pour les institutions financières et en **supprimant la responsabilité civile européenne*, le texte soulève de nombreuses interrogations sur la capacité de l’UE à garantir une réelle diligence raisonnable dans les chaînes de valeur internationales. Les débats parlementaires à venir au Conseil et au Parlement européen s’annoncent décisifs pour déterminer la forme finale de cette directive révisée et l’équilibre entre exigences opérationnelles et ambitions en matière de **droits humains**, de **conditions de travail** et de **protection de l’environnement**. #devoirdevigilance #duediligence #commissioneuropéenne #chaînedevaleur #entreprises #responsabilitécivile #euroscope