[16/05 à 20:34] +229 69 28 52 32: L’erreur de droit : définition et régime juridique Définition : L’erreur de droit est une appréciation erronée d’une règle de droit conduisant un individu à croire, à tort, qu’il pouvait légitimement accomplir un acte. Lorsqu’elle est prouvée, l’erreur de droit constitue une cause d’irresponsabilité pénale en vertu de l’article 122-3 du Code pénal. Les conditions de l’erreur de droit Pour que l’erreur de droit soit retenue, plusieurs conditions doivent être réunies : 1. L’erreur doit porter sur une règle de droit : Elle concerne la méconnaissance de l’existence, de l’interprétation ou de la portée d’une règle juridique. Il ne s’agit donc pas d’une erreur sur les faits, mais bien sur le droit applicable. 2. L’erreur doit être insurmontable : Elle ne doit pas avoir pu être évitée par une personne raisonnable, même en faisant preuve de diligence. Cela est souvent admis lorsque l’autorité compétente fournit une information erronée (ex. : Cour de cassation, crim., 11 mai 2006, n°05-87.099). 3. L’auteur doit avoir cru légitimement en la légalité de son acte : L’individu ne doit pas avoir douté de la légitimité de son action. Il doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour s’assurer de la conformité de son comportement à la loi (ex. : Cass. crim., 13 mai 2003, n°02-84.028). 4. Elle ne s’applique qu’aux infractions intentionnelles : En cas d’infraction non intentionnelle, l’auteur reste responsable, même en cas d’erreur de droit. Les effets de l’erreur de droit Au pénal : L’erreur de droit constitue une cause subjective d’irresponsabilité pénale. Elle ne profite qu’à la personne qui l’invoque et ne s’étend ni aux coauteurs ni aux complices. Dans certains cas, elle peut s’appliquer aux personnes morales si l’erreur est reconnue chez leurs représentants légaux. Au civil : L’erreur de droit n’a aucun effet. La règle Nul n’est censé ignorer la loi y demeure pleinement applicable. Ainsi, même si une personne est pénalement irresponsable pour cause d’erreur de droit, elle pourra toujours être tenue civilement responsable et devoir réparer le préjudice causé. [17/05 à 20:28] +229 69 28 52 32: Culture juridique et cinéma Ce soir, parlons d'une série culte : SUITS. C’est une série américaine qui nous plonge dans l’univers des avocats d’affaires à New York. On y suit Harvey Specter, un avocat brillant et charismatique, qui embauche Mike Ross, un jeune homme surdoué… mais qui n’a jamais fait d’études de droit ! À travers leurs aventures, la série met en lumière : La stratégie juridique, La négociation, Les jeux de pouvoir dans un cabinet d’avocats, Et les dilemmes éthiques que rencontrent souvent les juristes. Pourquoi regarder Suits quand on est étudiant en droit ? Pour enrichir ta culture juridique dans un format divertissant, Pour apprendre à mieux argumenter et négocier, Pour t’inspirer de personnages comme Harvey, Jessica ou Louis, Et aussi pour mieux comprendre le fonctionnement des grands cabinets. Petit bémol : la série est basée sur le système américain (common law), donc certaines pratiques sont différentes de celles du droit béninois (civil law). Mais c’est un excellent complément pour stimuler ta passion pour le droit. Qui ici a déjà regardé Suits ? Quel personnage vous inspire le plus ? Partagez vos avis ! [18/05 à 20:34] +229 69 28 52 32: PROCÈS HISTORIQUE Édition #1 : Le Rivonia Trial – Nelson Mandela face à l’Apartheid Contexte : Nous sommes en Afrique du Sud, dans les années 1960. Le régime d’apartheid impose une ségrégation raciale violente. Les Noirs sont privés de droits fondamentaux : pas de droit de vote, pas d’égalité, pas de liberté de mouvement. Nelson Mandela, avocat et militant du Congrès National Africain (ANC), passe à la lutte clandestine avec le groupe Umkhonto we Sizwe (La lance de la nation). Il est arrêté en 1962, puis en 1963, lors d’un raid dans une ferme nommée Rivonia, la police découvre des documents prouvant des actes de sabotage contre le gouvernement. Le procès (1963-1964) Mandela et ses coaccusés sont poursuivis pour : Sabotage, Tentative de renversement de l’État, Complot contre le gouvernement. Ils risquent la peine de mort. Mais au lieu de nier, Mandela plaide coupable du sabotage — tout en justifiant ses actes comme une réponse légitime à l’oppression. Il prononce un discours historique de près de 4 heures, dans lequel il dit notamment : > « J’ai combattu la domination blanche et j’ai combattu la domination noire. J’ai chéri l’idéal d’une société démocratique et libre dans laquelle toutes les personnes vivraient ensemble en harmonie et avec des chances égales. C’est un idéal pour lequel je suis prêt à mourir. » Décision finale : Mandela est condamné à la réclusion à perpétuité au lieu de la peine de mort. Il passera 27 ans en prison, avant d’être libéré en 1990, puis élu président de l’Afrique du Sud en 1994. Enjeux juridiques majeurs : La légalité contre la légitimité : quand la loi défend l’injustice, que faire ? Le droit à la défense dans un régime autoritaire Le procès politique : instrument de justice ou d’oppression ? [18/05 à 20:44] +229 69 28 52 32: https://youtu.be/WzPjeLQwEc4?si=FE2gyeKsM4_DlR7Y Cliquez sur ce lien pour suivre le film [19/05 à 20:31] +229 69 28 52 32: Le droit à l’image est le droit de toute personne physique à disposer de son image entendue comme l’ensemble des caractéristiques visibles d’un individu permettant son identification. Le fondement juridique de ce droit est le droit au respect de la vie privée. Sur internet, la diffusion, la publication et l’exposition de photographies et vidéos sont limitées par le droit à l’image, consacré aussi bien au niveau interne qu’européen. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », alors que l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales déclare que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo. Ainsi, toute personne dont la vie privée/intime est exposée sur Internet, notamment par un tiers sans le consentement de l’intéressé, pourra obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et/ou demander le retrait immédiat du contenu litigieux diffusé. L’infraction existe dès que les éléments relevant de la sphère privée sont diffusés à un public autre que son destinataire initial et exclusif. À titre d’exemple d’atteintes au droit à l’image, on peut citer les photos prises dans le cadre de la vie privée, une image caricaturale, une image dévalorisante (photo embarrassante, etc..), une image inexacte ou trompeuse (montage pour faire croire quelque chose). L’article 514 du Code du Numérique en République du Bénin interdit la captation, l’enregistrement et la diffusion d’images ou de paroles d’une personne sans son autorisation. Une infraction peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et 10 millions de francs CFA d’amende.