Culture Juridique

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5/24/2025, 7:35:48 PM

L’article 122-1 du Code pénal dispose que “n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes“. Cela signifie qu’il n’est pas possible de retenir la responsabilité pénale de la personne qui, au moment des faits, a subi un trouble psychique ou neuropsychique qui a supprimé intégralement son discernement. L’abolition du discernement doit être prouvé par la personne qui l’invoque. Cela peut notamment résulter d’expertises médicales, psychologiques ou psychiatriques. Si le trouble psychique ou neuropsychique n’a fait qu’altérer le discernement de l’auteur de l’infraction ou entraver ses actes alors il sera possible de retenir sa responsabilité pénale. La juridiction en tiendra toutefois compte dans le prononcé de la peine. L’article 122-1-1 du Code pénal prévoit qu’il n’y pas d’irresponsabilité pénale “si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission“. Engage donc sa responsabilité pénale celui qui consomme des produits stupéfiants juste avant de commettre une infraction, et ceci dans le but de se motiver à commettre ladite infraction, Contrainte : L’article 122-2 du Code pénal dispose que “n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister“. La personne ne doit pas avoir été en mesure de résister à la contrainte. Cela signifie donc que la contrainte doit avoir les caractéristiques de la force majeure : irrésistibilité, extériorité et imprévisibilité. La contrainte doit être prouvée par celui qui l’invoque.

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5/31/2025, 9:39:40 PM

Accepter une succession : une décision à ne pas prendre à la légère Lorsqu’une personne décède, ses biens — mais aussi ses dettes — sont transmis à ses héritiers. On parle alors de succession. Beaucoup pensent que l’héritage ne concerne que les choses positives : maisons, terrains, argent... Mais c’est une erreur ! En droit, accepter une succession, c’est accepter l’ensemble du patrimoine du défunt, qu’il soit positif (actif) ou négatif (passif). Autrement dit, si le défunt devait de l’argent (emprunt bancaire, dettes fiscales, etc.), les héritiers seront tenus de rembourser ces dettes sur leurs propres biens, s’ils acceptent la succession purement et simplement. C’est pourquoi il est essentiel de bien évaluer la situation financière du défunt avant de prendre une décision. Heureusement, le droit prévoit plusieurs options : Accepter purement et simplement la succession (tout accepter, y compris les dettes). Accepter à concurrence de l’actif net (on paie les dettes uniquement à hauteur de ce que le défunt possédait). Refuser la succession (on n’hérite ni des biens, ni des dettes). 👉 Conclusion : Hériter, c’est parfois hériter de problèmes. Il faut donc réfléchir, se renseigner, et si besoin, demander conseil à un notaire avant d’accepter une succession.

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5/28/2025, 1:16:23 PM

Un secret d'État est une information ou un fait dont la divulgation est considérée comme susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité nationale ou aux intérêts fondamentaux d'un pays. Il est donc protégé par la loi et réservé à certaines autorités habilitées. Exemples de secrets d'État : Les plans militaires stratégiques. Les activités de renseignement. Les négociations diplomatiques sensibles. Les mesures de sécurité nationale (ex : lutte antiterroriste). En droit : La divulgation d’un secret d’État par une personne non autorisée peut entraîner des sanctions pénales très lourdes (prison, amende). Les journalistes ou fonctionnaires peuvent être poursuivis s’ils révèlent ce type d’information sans autorisation. Imaginons qu’un haut responsable béninois révèle à la presse que l’État a mis sur écoute des personnalités politiques dans le cadre d'une enquête sur un complot. Si ces écoutes sont classées secret défense, leur divulgation constitue une violation du secret d’État, car cela pourrait compromettre : La sécurité des institutions, La discrétion des opérations de renseignement, Et créer une crise politique ou diplomatique. Dans ce cas, le fonctionnaire ou le journaliste ayant révélé l'information pourrait être poursuivi.

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5/24/2025, 7:33:02 PM

Lorsqu’une personne est arrêtée par les forces de l’ordre, elle est généralement menottée pour des raisons de sécurité. Cependant, il est souvent remarqué que certaines personnes sont menottées à l’arrière, tandis que d’autres le sont à l’avant. Cette différence n’est pas due au hasard, mais elle répond à des règles de sécurité, à la situation spécifique de l’arresté, et à l’appréciation des agents de police. Voici les raisons principales de cette distinction : 1. Le menottage à l’arrière : la norme en matière de sécurité Dans la majorité des cas, les personnes interpellées sont menottées les mains dans le dos. C’est la méthode standard pour plusieurs raisons : Elle limite la liberté de mouvement, rendant plus difficile toute tentative de fuite ou d’agression contre les policiers. Elle empêche d’atteindre facilement des objets dangereux ou des preuves, dissimulés par exemple dans les poches. Elle est jugée plus sécurisante pour les agents comme pour le suspect. Ce type de menottage est donc prioritairement utilisé pour les personnes jugées potentiellement dangereuses, agressives, ou non coopératives. 2. Le menottage à l’avant : une exception adaptée à certaines situations Dans certains cas, les policiers peuvent choisir de menotter une personne les mains à l’avant. Cette exception est envisagée lorsqu’une des conditions suivantes est remplie : Problèmes médicaux ou physiques : si le suspect souffre de douleurs, de blessures, ou a des limitations physiques, le menottage à l’arrière pourrait aggraver son état. Vulnérabilité particulière : cela concerne les personnes âgées, femmes enceintes, ou encore des personnes visiblement fragiles ou malades. Comportement coopératif : si l’individu se montre calme, respectueux et ne présente pas de menace particulière, les agents peuvent juger qu’un menottage à l’avant est suffisant. En milieu sécurisé : lorsque l’individu est déjà placé dans un lieu ou un véhicule sécurisé, les menottes à l’avant peuvent être autorisées pour des raisons de confort. 3. Un choix laissé à l’appréciation des forces de l’ordre Il faut noter que le choix entre les deux types de menottage est souvent laissé à l’appréciation des agents en fonction du contexte : le lieu de l’arrestation, le comportement de la personne, les risques potentiels, etc.

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5/20/2025, 8:42:09 PM

[16/05 à 20:34] +229 69 28 52 32: L’erreur de droit : définition et régime juridique Définition : L’erreur de droit est une appréciation erronée d’une règle de droit conduisant un individu à croire, à tort, qu’il pouvait légitimement accomplir un acte. Lorsqu’elle est prouvée, l’erreur de droit constitue une cause d’irresponsabilité pénale en vertu de l’article 122-3 du Code pénal. Les conditions de l’erreur de droit Pour que l’erreur de droit soit retenue, plusieurs conditions doivent être réunies : 1. L’erreur doit porter sur une règle de droit : Elle concerne la méconnaissance de l’existence, de l’interprétation ou de la portée d’une règle juridique. Il ne s’agit donc pas d’une erreur sur les faits, mais bien sur le droit applicable. 2. L’erreur doit être insurmontable : Elle ne doit pas avoir pu être évitée par une personne raisonnable, même en faisant preuve de diligence. Cela est souvent admis lorsque l’autorité compétente fournit une information erronée (ex. : Cour de cassation, crim., 11 mai 2006, n°05-87.099). 3. L’auteur doit avoir cru légitimement en la légalité de son acte : L’individu ne doit pas avoir douté de la légitimité de son action. Il doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour s’assurer de la conformité de son comportement à la loi (ex. : Cass. crim., 13 mai 2003, n°02-84.028). 4. Elle ne s’applique qu’aux infractions intentionnelles : En cas d’infraction non intentionnelle, l’auteur reste responsable, même en cas d’erreur de droit. Les effets de l’erreur de droit Au pénal : L’erreur de droit constitue une cause subjective d’irresponsabilité pénale. Elle ne profite qu’à la personne qui l’invoque et ne s’étend ni aux coauteurs ni aux complices. Dans certains cas, elle peut s’appliquer aux personnes morales si l’erreur est reconnue chez leurs représentants légaux. Au civil : L’erreur de droit n’a aucun effet. La règle Nul n’est censé ignorer la loi y demeure pleinement applicable. Ainsi, même si une personne est pénalement irresponsable pour cause d’erreur de droit, elle pourra toujours être tenue civilement responsable et devoir réparer le préjudice causé. [17/05 à 20:28] +229 69 28 52 32: Culture juridique et cinéma Ce soir, parlons d'une série culte : SUITS. C’est une série américaine qui nous plonge dans l’univers des avocats d’affaires à New York. On y suit Harvey Specter, un avocat brillant et charismatique, qui embauche Mike Ross, un jeune homme surdoué… mais qui n’a jamais fait d’études de droit ! À travers leurs aventures, la série met en lumière : La stratégie juridique, La négociation, Les jeux de pouvoir dans un cabinet d’avocats, Et les dilemmes éthiques que rencontrent souvent les juristes. Pourquoi regarder Suits quand on est étudiant en droit ? Pour enrichir ta culture juridique dans un format divertissant, Pour apprendre à mieux argumenter et négocier, Pour t’inspirer de personnages comme Harvey, Jessica ou Louis, Et aussi pour mieux comprendre le fonctionnement des grands cabinets. Petit bémol : la série est basée sur le système américain (common law), donc certaines pratiques sont différentes de celles du droit béninois (civil law). Mais c’est un excellent complément pour stimuler ta passion pour le droit. Qui ici a déjà regardé Suits ? Quel personnage vous inspire le plus ? Partagez vos avis ! [18/05 à 20:34] +229 69 28 52 32: PROCÈS HISTORIQUE Édition #1 : Le Rivonia Trial – Nelson Mandela face à l’Apartheid Contexte : Nous sommes en Afrique du Sud, dans les années 1960. Le régime d’apartheid impose une ségrégation raciale violente. Les Noirs sont privés de droits fondamentaux : pas de droit de vote, pas d’égalité, pas de liberté de mouvement. Nelson Mandela, avocat et militant du Congrès National Africain (ANC), passe à la lutte clandestine avec le groupe Umkhonto we Sizwe (La lance de la nation). Il est arrêté en 1962, puis en 1963, lors d’un raid dans une ferme nommée Rivonia, la police découvre des documents prouvant des actes de sabotage contre le gouvernement. Le procès (1963-1964) Mandela et ses coaccusés sont poursuivis pour : Sabotage, Tentative de renversement de l’État, Complot contre le gouvernement. Ils risquent la peine de mort. Mais au lieu de nier, Mandela plaide coupable du sabotage — tout en justifiant ses actes comme une réponse légitime à l’oppression. Il prononce un discours historique de près de 4 heures, dans lequel il dit notamment : > « J’ai combattu la domination blanche et j’ai combattu la domination noire. J’ai chéri l’idéal d’une société démocratique et libre dans laquelle toutes les personnes vivraient ensemble en harmonie et avec des chances égales. C’est un idéal pour lequel je suis prêt à mourir. » Décision finale : Mandela est condamné à la réclusion à perpétuité au lieu de la peine de mort. Il passera 27 ans en prison, avant d’être libéré en 1990, puis élu président de l’Afrique du Sud en 1994. Enjeux juridiques majeurs : La légalité contre la légitimité : quand la loi défend l’injustice, que faire ? Le droit à la défense dans un régime autoritaire Le procès politique : instrument de justice ou d’oppression ? [18/05 à 20:44] +229 69 28 52 32: https://youtu.be/WzPjeLQwEc4?si=FE2gyeKsM4_DlR7Y Cliquez sur ce lien pour suivre le film [19/05 à 20:31] +229 69 28 52 32: Le droit à l’image est le droit de toute personne physique à disposer de son image entendue comme l’ensemble des caractéristiques visibles d’un individu permettant son identification. Le fondement juridique de ce droit est le droit au respect de la vie privée. Sur internet, la diffusion, la publication et l’exposition de photographies et vidéos sont limitées par le droit à l’image, consacré aussi bien au niveau interne qu’européen. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », alors que l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales déclare que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo. Ainsi, toute personne dont la vie privée/intime est exposée sur Internet, notamment par un tiers sans le consentement de l’intéressé, pourra obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et/ou demander le retrait immédiat du contenu litigieux diffusé. L’infraction existe dès que les éléments relevant de la sphère privée sont diffusés à un public autre que son destinataire initial et exclusif. À titre d’exemple d’atteintes au droit à l’image, on peut citer les photos prises dans le cadre de la vie privée, une image caricaturale, une image dévalorisante (photo embarrassante, etc..), une image inexacte ou trompeuse (montage pour faire croire quelque chose). L’article 514 du Code du Numérique en République du Bénin interdit la captation, l’enregistrement et la diffusion d’images ou de paroles d’une personne sans son autorisation. Une infraction peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et 10 millions de francs CFA d’amende.

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5/20/2025, 8:40:36 PM

Le droit des affaires regroupe les textes légaux qui s'appliquent aux entreprises. A titre d'exemple, il peut concerner des litiges concernant un contrat commercial ou la propriété intellectuelle. Sans autre précision, on considère le terme "droit des affaires" comme une branche du droit privé. Néanmoins, le droit des affaires peut également être rattaché au droit public, on parle alors de droit public des affaires. Que comprend le droit des affaires ? Plusieurs branches du droit constituent le droit des affaires. Droit commercial : il régit les actes de commerce et les relations entre entreprises et consommateurs. Droit des sociétés : il concerne la vie des sociétés, de leur constitution à leur cessation. Droit de la distribution : il s'intéresse aux règles concernant la distribution d'un produit ou d'un service. Droit de la propriété intellectuelle : il inclut le droit d'auteur, des marques et des brevets. Droit fiscal : il s'intéresse aux impôts des sociétés, aux taxes et aux cotisations sociales. Droit de la concurrence : il traite de problématiques comme la concurrence déloyale, l'entente illicite entre industriels ou encore l'abus de position dominantePlusieurs branches du droit constituent le droit des affaires. Droit commercial : il régit les actes de commerce et les relations entre entreprises et consommateurs. Droit des sociétés : il concerne la vie des sociétés, de leur constitution à leur cessation. Droit de la distribution : il s'intéresse aux règles concernant la distribution d'un produit ou d'un service. Droit de la propriété intellectuelle : il inclut le droit d'auteur, des marques et des brevets. Droit fiscal : il s'intéresse aux impôts des sociétés, aux taxes et aux cotisations sociales. Droit de la concurrence : il traite de problématiques comme la concurrence déloyale, l'entente illicite entre industriels ou encore l'abus de position dominante.

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5/22/2025, 1:03:45 AM

Article 226-4 du Code Pénal béninois dispose : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende. La violation de domicile ne peut être légitime que si l'occupant légitime du domicile a donné son consentement ou si la loi le permet (par exemple, dans le cadre d'une enquête policière avec mandat). Sanctions pénales: *Emprisonnement : Une peine d'emprisonnement d'au moins un an. *Amende : Une amende dont le montant peut varier selon la gravité des faits Exceptions légitimes: Certaines intrusions dans le domicile peuvent être légitimes, notamment dans le cadre d'une enquête judiciaire, si l'opération est autorisée par un mandat judiciaire, ou en cas d'urgence Procédure en cas de violation de domicile: *Plainte : En cas de violation de domicile, la personne peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. *Enquête : La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les faits et identifier l'auteur de l'infraction. *Instruction et jugement : Si l'auteur est identifié et que l'enquête établit la violation de domicile, le dossier est transmis au procureur de la République qui peut décider d'ouvrir des poursuites judiciaires.

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5/29/2025, 1:53:54 AM

Espionner la vie privée d’autrui à des fins malsaines est un acte punissable par la loi. Ce comportement est sanctionné par l’article 226-1 du Code pénal, qui protège les droits individuels et la confidentialité. La loi souligne qu’une personne commet un acte d’espionnage si elle porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. De ce fait, jeter un œil dans le téléphone d’une personne sans sa permission et utiliser une caméra cachée constituent déjà des actes d’espionnage en soi. Du fait de l’évolution technologique, l’espionnage se pratique actuellement à l’échelle mondiale. En effet, il est de plus en plus simple d’accéder aux informations personnelles d’une personne grâce à Internet et à divers logiciels espions. Ainsi, il est possible qu’une personne malintentionnée obtienne vos mots de passe et vos codes d’accès personnels (téléphone, comptes de réseaux sociaux, etc.). Le cas échéant, elle risque de vous harceler ou de vous menacer via des messages, des appels ou d’autres moyens de communication. Certains espions vont même jusqu’à affecter financièrement la victime en faisant de fausses déclarations administratives ou financières.