Article 226-4 du Code Pénal béninois dispose : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende. La violation de domicile ne peut être légitime que si l'occupant légitime du domicile a donné son consentement ou si la loi le permet (par exemple, dans le cadre d'une enquête policière avec mandat). Sanctions pénales: *Emprisonnement : Une peine d'emprisonnement d'au moins un an. *Amende : Une amende dont le montant peut varier selon la gravité des faits Exceptions légitimes: Certaines intrusions dans le domicile peuvent être légitimes, notamment dans le cadre d'une enquête judiciaire, si l'opération est autorisée par un mandat judiciaire, ou en cas d'urgence Procédure en cas de violation de domicile: *Plainte : En cas de violation de domicile, la personne peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. *Enquête : La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les faits et identifier l'auteur de l'infraction. *Instruction et jugement : Si l'auteur est identifié et que l'enquête établit la violation de domicile, le dossier est transmis au procureur de la République qui peut décider d'ouvrir des poursuites judiciaires.